Actes notariés non conformes
diane29170
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j'ai acheté un garage dans une copropriété en Espagne . Ce garage résulte de la séparation en deux parties d'un local commercial de 36 m2. D'un coté un local commercial de 18m2 et de l'autre un garage de 18m2.
Sur l'acte de propriété figure ,par erreur, l'achat d'un local commercial ,avec une mauvaise désignation donnée à la promotion immobilière de la ville de Vinaroz.
Cependant le cadastre consulté , a semble t'il était modifié.
Comment , et à qui m'adresser pour effectuer le changement sur mon acte notarié?
Sur l'acte de propriété figure ,par erreur, l'achat d'un local commercial ,avec une mauvaise désignation donnée à la promotion immobilière de la ville de Vinaroz.
Cependant le cadastre consulté , a semble t'il était modifié.
Comment , et à qui m'adresser pour effectuer le changement sur mon acte notarié?
A voir également:
- Actes notariés non conformes
- Actes conservatoires - Guide
- Actes d'administration - Guide
- Tarifs actes notariés - Guide
- Vente maison cheminée non conforme - Forum Habitation
- Cheminée non conforme, est-ce un vice caché ? - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...