Actes notariés non conformes

diane29170 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2013 - 14 nov. 2013 à 11:10
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 14 nov. 2013 à 11:32
j'ai acheté un garage dans une copropriété en Espagne . Ce garage résulte de la séparation en deux parties d'un local commercial de 36 m2. D'un coté un local commercial de 18m2 et de l'autre un garage de 18m2.

Sur l'acte de propriété figure ,par erreur, l'achat d'un local commercial ,avec une mauvaise désignation donnée à la promotion immobilière de la ville de Vinaroz.

Cependant le cadastre consulté , a semble t'il était modifié.

Comment , et à qui m'adresser pour effectuer le changement sur mon acte notarié?

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
14 nov. 2013 à 11:32
bonjour

très bonne question, il manque cependant un petit quelque chose pour donner aux bénévoles l'envie de répondre......

manque de temps ? de place ? de ....
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