Délai
Résolu
Bonjour,
j'acheté une maison et la vendeuse est sous tutelle (90 ans) et on devait signé le 13/11
mai a cause de déblocage de compte personnel (2 semaines)je ne pourrais pas signé avant le +- 22/11
or l'agent immobilier vient de me téléphoné et m'annonce comme la vendeuse est sous tutelle il faut attendre que le juge face quelque chose pas compris quoi !! et QU'IL ESPEREEEE QU'ON PUISSE SIGNER AVANT LA FIN DE L'ANNEE (donc je pense que le délais peut encore s'allonger )
la sa repousse a 1 mois et 3 semaines au minimum et je vais commencer a payer le 5/12 est ce que je peux demander une compensation pour ce délais ?
merci !
j'acheté une maison et la vendeuse est sous tutelle (90 ans) et on devait signé le 13/11
mai a cause de déblocage de compte personnel (2 semaines)je ne pourrais pas signé avant le +- 22/11
or l'agent immobilier vient de me téléphoné et m'annonce comme la vendeuse est sous tutelle il faut attendre que le juge face quelque chose pas compris quoi !! et QU'IL ESPEREEEE QU'ON PUISSE SIGNER AVANT LA FIN DE L'ANNEE (donc je pense que le délais peut encore s'allonger )
la sa repousse a 1 mois et 3 semaines au minimum et je vais commencer a payer le 5/12 est ce que je peux demander une compensation pour ce délais ?
merci !
3 réponses
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Modérateurbonsoir
hélas pour vous, très dangereux de signer un compromis avec quelqu'un sous tutelle car celui ci est "illégal "
celui qui l'a rédigé et l'agence immobilière sont en faute
il vous faut attendre l'accord du juge des tutelles, et effectivement ça peut être très long
et non vous ne pouvez rien exiger, c'est un peu comme si le compromis n'existait pas
à part un geste de l'agence qui a manqué de professionnalisme si elle a mis en vente sans le savoir ou sans vous le dire -
le compromis n'est pas illégale car ont la signé avec 3 filles de la vendeuse
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Modérateurla vendeuse est sous tutelle , le compromis n'est théoriquement pas valable, même s'il y a une clause d'obtention de l'accord du juge des tutelles
donc dans votre cas, serrez les fesses et attendez, car si le juge refuse, vous ne pourrez rien contre la vendeuse , ni les filles bien qu'elles aient signé
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Bonjour,
Il faut l'accord du Juge pour signer un compromis .....-
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Surtout pour notifier un doublon et appuyer sur le champignon .......
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6250758-retard-acte-et-deblocage-des-fonds -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...