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nicolas 2013
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Modifié par GrandCaribou le 8/11/2013 à 21:09
Odile...... - 17 nov. 2013 à 12:03
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kasom
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8 nov. 2013 à 22:00
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bonsoir
hélas pour vous, très dangereux de signer un compromis avec quelqu'un sous tutelle car celui ci est "illégal "
celui qui l'a rédigé et l'agence immobilière sont en faute
il vous faut attendre l'accord du juge des tutelles, et effectivement ça peut être très long
et non vous ne pouvez rien exiger, c'est un peu comme si le compromis n'existait pas
à part un geste de l'agence qui a manqué de professionnalisme si elle a mis en vente sans le savoir ou sans vous le dire
hélas pour vous, très dangereux de signer un compromis avec quelqu'un sous tutelle car celui ci est "illégal "
celui qui l'a rédigé et l'agence immobilière sont en faute
il vous faut attendre l'accord du juge des tutelles, et effectivement ça peut être très long
et non vous ne pouvez rien exiger, c'est un peu comme si le compromis n'existait pas
à part un geste de l'agence qui a manqué de professionnalisme si elle a mis en vente sans le savoir ou sans vous le dire
nicolas 2013
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8 nov. 2013 à 22:03
8 nov. 2013 à 22:03
le compromis n'est pas illégale car ont la signé avec 3 filles de la vendeuse
kasom
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8 nov. 2013 à 22:15
8 nov. 2013 à 22:15
la vendeuse est sous tutelle , le compromis n'est théoriquement pas valable, même s'il y a une clause d'obtention de l'accord du juge des tutelles
donc dans votre cas, serrez les fesses et attendez, car si le juge refuse, vous ne pourrez rien contre la vendeuse , ni les filles bien qu'elles aient signé
donc dans votre cas, serrez les fesses et attendez, car si le juge refuse, vous ne pourrez rien contre la vendeuse , ni les filles bien qu'elles aient signé
Bonjour,
Il faut l'accord du Juge pour signer un compromis .....
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kasom
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17 nov. 2013 à 10:51
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une semaine de réflexion pour répéter ce que je dis .....
Surtout pour notifier un doublon et appuyer sur le champignon .......
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6250758-retard-acte-et-deblocage-des-fonds
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kasom
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17 nov. 2013 à 10:55
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oui vous avez un oeil de lynx, c'est bien mais bon il a des réponses , vous vous ennuyez ce matin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...