Retard acte et déblocage des fonds
Résolu
nicolas 2013
Messages postés
277
Date d'inscription
samedi 19 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2014
-
Modifié par kasom le 11/11/2013 à 14:38
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 17 nov. 2013 à 10:54
kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 17 nov. 2013 à 10:54
Bonjour,
normalement je devais signé mon achat chez le notaire le 13/11 or l'agent immobilier
m'a téléphoné pour me dire qu'il espérait qu'on pourrait signé avant la fin de l'année
car faut attendre la signature d'un juge( vendeuse sous tutelle ) or ce la déplace au minimum a 1mois et demi plus tard sauf comme indiqué sur mon compromis du date du 13/11 nous avions avec la banque convenu que nous commencerions a rembourser le prêt le 5/12 maintenant cela veut dire qu'on va rembourser le prêt sans être propriétaire !
la banque peut-elle attendre qu'on soit propriétaire pour faire débuté les mensualités ?
et est ce qu'on va avoir des intérêts intercalaire ?
merci !
normalement je devais signé mon achat chez le notaire le 13/11 or l'agent immobilier
m'a téléphoné pour me dire qu'il espérait qu'on pourrait signé avant la fin de l'année
car faut attendre la signature d'un juge( vendeuse sous tutelle ) or ce la déplace au minimum a 1mois et demi plus tard sauf comme indiqué sur mon compromis du date du 13/11 nous avions avec la banque convenu que nous commencerions a rembourser le prêt le 5/12 maintenant cela veut dire qu'on va rembourser le prêt sans être propriétaire !
la banque peut-elle attendre qu'on soit propriétaire pour faire débuté les mensualités ?
et est ce qu'on va avoir des intérêts intercalaire ?
merci !
A voir également:
- Retard acte et déblocage des fonds
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
4 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
11 nov. 2013 à 15:30
11 nov. 2013 à 15:30
Je ne sais pas quand vous avez signé le compromis mais pour une vente avec accord du juge des tutelles il faut compter 6 mois aprés la signature du compromis.
Prévenez dés demain votre banque que l'achat est différé jusqu'a accord du juge des tutelles
Prévenez dés demain votre banque que l'achat est différé jusqu'a accord du juge des tutelles
nicolas 2013
Messages postés
277
Date d'inscription
samedi 19 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2014
38
11 nov. 2013 à 15:58
11 nov. 2013 à 15:58
j'ai signé le 14/08 avec les filles de la vendeuse
elles avaient une sorte de procuration pour signer a la place de leur mère car elle a 90 ans et ne pouvait se déplacer
elles avaient une sorte de procuration pour signer a la place de leur mère car elle a 90 ans et ne pouvait se déplacer
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
11 nov. 2013 à 16:00
11 nov. 2013 à 16:00
Oui mais il faut si cette personne est sous tutelle l'accord du juge.
Donc signature le 14/08 donc signature de l'acte vers le 15/02 au mieux
Donc signature le 14/08 donc signature de l'acte vers le 15/02 au mieux
nicolas 2013
Messages postés
277
Date d'inscription
samedi 19 octobre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2014
38
12 nov. 2013 à 17:59
12 nov. 2013 à 17:59
et pour le prêt sans être propriétaire ?
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
12 nov. 2013 à 18:15
12 nov. 2013 à 18:15
Normalement le notaire demande les fonds a la banque,pas de signature,pas d'appel de fond et pas de début de prêt
Bonjour
Comment pouvez-vous signer un compromis, alors qu'une des vendeuses est sous tutelle ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6249190-delai
Il faut l'accord du Juge pour signer un compromis .....
Comment pouvez-vous signer un compromis, alors qu'une des vendeuses est sous tutelle ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6249190-delai
Il faut l'accord du Juge pour signer un compromis .....
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 961
Modifié par feloxe le 17/11/2013 à 10:06
Modifié par feloxe le 17/11/2013 à 10:06
Odile le lien que vous mettez provient de la même question posée par la même personne.
Même si la signature du compromis est illégale sans l'accord du juge des tutelles, les agences immobilières le font quand même .
Même si la signature du compromis est illégale sans l'accord du juge des tutelles, les agences immobilières le font quand même .
kasom
Messages postés
32305
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 mars 2025
8 829
17 nov. 2013 à 10:54
17 nov. 2013 à 10:54
là encore 5 jours d'intense réflexion, c'est bien, vous avez repéré que nicolas avait posé deux questions sous deux angles différents ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...