Retard acte et déblocage des fonds

Résolu
nicolas 2013 Messages postés 354 Statut Membre -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
normalement je devais signé mon achat chez le notaire le 13/11 or l'agent immobilier
m'a téléphoné pour me dire qu'il espérait qu'on pourrait signé avant la fin de l'année
car faut attendre la signature d'un juge( vendeuse sous tutelle ) or ce la déplace au minimum a 1mois et demi plus tard sauf comme indiqué sur mon compromis du date du 13/11 nous avions avec la banque convenu que nous commencerions a rembourser le prêt le 5/12 maintenant cela veut dire qu'on va rembourser le prêt sans être propriétaire !
la banque peut-elle attendre qu'on soit propriétaire pour faire débuté les mensualités ?
et est ce qu'on va avoir des intérêts intercalaire ?

merci !

4 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Je ne sais pas quand vous avez signé le compromis mais pour une vente avec accord du juge des tutelles il faut compter 6 mois aprés la signature du compromis.

    Prévenez dés demain votre banque que l'achat est différé jusqu'a accord du juge des tutelles
    0
  2. nicolas 2013 Messages postés 354 Statut Membre 38
     
    j'ai signé le 14/08 avec les filles de la vendeuse
    elles avaient une sorte de procuration pour signer a la place de leur mère car elle a 90 ans et ne pouvait se déplacer
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Oui mais il faut si cette personne est sous tutelle l'accord du juge.
      Donc signature le 14/08 donc signature de l'acte vers le 15/02 au mieux
      0
  3. nicolas 2013 Messages postés 354 Statut Membre 38
     
    et pour le prêt sans être propriétaire ?
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Normalement le notaire demande les fonds a la banque,pas de signature,pas d'appel de fond et pas de début de prêt
      0
  4. Odile......
     
    Bonjour

    Comment pouvez-vous signer un compromis, alors qu'une des vendeuses est sous tutelle ?

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6249190-delai

    Il faut l'accord du Juge pour signer un compromis .....
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Odile le lien que vous mettez provient de la même question posée par la même personne.

      Même si la signature du compromis est illégale sans l'accord du juge des tutelles, les agences immobilières le font quand même .
      0
    2. Odile......
       
      Odile le lien que vous mettez provient de la même question posée par la même question.
      Pas trop ..... Lisez bien, c'est juste un "doublon" ^^
      Bien à vous feloxe ^^
      0
    3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
       
      là encore 5 jours d'intense réflexion, c'est bien, vous avez repéré que nicolas avait posé deux questions sous deux angles différents ....
      0

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