Parcelles en indivision
Résolu
Un membre de ma famille veux faire un détachement de parcelle alors que la succession n'est pas terminé . Cela est faisable ? Merci .
2 réponses
-
Cela est faisable ?
Réponse affirmative.
Une succession n'est jamais terminée.
Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers. -
Merci de votre réponse très claire et rapide .
La législation juridique et financière évolue en permanence...