Parcelles en indivision

Résolu
ventfort -  
Un membre de ma famille veux faire un détachement de parcelle alors que la succession n'est pas terminé . Cela est faisable ? Merci .

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. condorcet
    Cela est faisable ?
    Réponse affirmative.
    Une succession n'est jamais terminée.
    Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
    Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers.

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