Parcelles en indivision
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ventfort
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ventfort Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un membre de ma famille veux faire un détachement de parcelle alors que la succession n'est pas terminé . Cela est faisable ? Merci .
A voir également:
- Parcelles en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis - Forum Donation-Succession
- Aah et propriétaire en indivision - Forum AAH / Handicap
2 réponses
Cela est faisable ?
Réponse affirmative.
Une succession n'est jamais terminée.
Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers.
Réponse affirmative.
Une succession n'est jamais terminée.
Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers.
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