Parcelles en indivision [Résolu]

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vendredi 27 septembre 2013
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Un membre de ma famille veux faire un détachement de parcelle alors que la succession n'est pas terminé . Cela est faisable ? Merci .

2 réponses

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jeudi 11 février 2010
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6 août 2020
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Cela est faisable ?
Réponse affirmative.
Une succession n'est jamais terminée.
Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers.
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vendredi 27 septembre 2013
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27 septembre 2013

Merci de votre réponse très claire et rapide .
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