Parcelles en indivision

Résolu
ventfort Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
ventfort Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Un membre de ma famille veux faire un détachement de parcelle alors que la succession n'est pas terminé . Cela est faisable ? Merci .

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Cela est faisable ?
    Réponse affirmative.
    Une succession n'est jamais terminée.
    Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
    Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers.
    0
  2. ventfort Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci de votre réponse très claire et rapide .
    0

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