Parcelles en indivision
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ventfort
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vendredi 27 septembre 2013
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27 sept. 2013 à 15:25
ventfort Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 27 sept. 2013 à 20:40
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A voir également:
- Parcelles en indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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27 sept. 2013 à 16:23
27 sept. 2013 à 16:23
Cela est faisable ?
Réponse affirmative.
Une succession n'est jamais terminée.
Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers.
Réponse affirmative.
Une succession n'est jamais terminée.
Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers.
ventfort
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27 septembre 2013
27 sept. 2013 à 20:40
27 sept. 2013 à 20:40
Merci de votre réponse très claire et rapide .
La législation juridique et financière évolue en permanence...