Parcelles en indivision

Résolu
ventfort Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 27 sept. 2013 à 15:25
ventfort Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 27 sept. 2013 à 20:40
Un membre de ma famille veux faire un détachement de parcelle alors que la succession n'est pas terminé . Cela est faisable ? Merci .

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
27 sept. 2013 à 16:23
Cela est faisable ?
Réponse affirmative.
Une succession n'est jamais terminée.
Seuls son réglement et sa liquidation peuvent s'achever par le partage de biens entre les héritiers ou leurs ventes ensemble.
Il n'y a donc aucun obstacle à la division de cette parcelle et l'attribution d'une partie à l'un des héritiers.
0
ventfort Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013
27 sept. 2013 à 20:40
Merci de votre réponse très claire et rapide .
0