Certificat de Bornage.
Résolu
2 lots détachés ont été enregistrés au plan cadastral.Pour obtenir un certificat de bornage en vue de leur vente, faut il que je dépose un dossier dit "Déclaration Préalable" ou DP.
Un géomètre consulté prétend que d'après les décrets du 05/012007 et 28/02/2012 c'est obligatoire.
Toutefois il ajoute que je peux constituer ce document par mes propres moyens.
Les Services de la Mairie considèrent que la demande du géomètre est superflue.
Merci pour votre réponse.
Un géomètre consulté prétend que d'après les décrets du 05/012007 et 28/02/2012 c'est obligatoire.
Toutefois il ajoute que je peux constituer ce document par mes propres moyens.
Les Services de la Mairie considèrent que la demande du géomètre est superflue.
Merci pour votre réponse.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Voir les articles D161-12 et -13 du Code Rural
Ce n'est qu'en cas de litige que l'intervention d'un géomètre est nécessaire. -
Merci pour votre réponse dans des termes succincts mais opposables aux tiers .
Je reviendrai auprès de vos Services sur le sujet en cas de nécessité.
Bien cordialement .D. FARNER. -
bonjour ,j'ai le méme probléme pouvez vous me dire comment avez vous fait ,
le géometre me demande 1330e pour établir un certificat de bornage ;alors que tout a étè fait il y a 10 ans
je vous remercie par avance
cordialement
bernard
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