Usufruit et charges de mise en conformité ascenseurs
Tatoune 2
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Tatoune 2 -
Tatoune 2 -
Bonjour,
Au décès de mon père en 2008, l'appartement de mes parents a été démembré comme suit :
- ma mère a opté pour 100% d'usufruit et 1/4 en pleine propriété
- je suis devenu nue propriétaire au même titre que 3 autres enfants nés d'un 1er mariage
Ma question est en fait double :
- qui de nous ou du Notaire aurait dû signaler cet état de fait au syndic. Ma mère reçoit les appels de charges de copropriété qu'elle règle en tant qu'usufruitière
- la mise en conformité des ascenseurs a été votée en AG et ma mère reçoit également ces appels de charges qu'elle a commencé à régler.
Je voudrais savoir si ces travaux de mise aux normes des ascenseurs sont des charges d'entretien (donc effectivement à la charge de l'usufruitier) ou bien des charges de gros travaux tel que décrits par le code civil ( donc à la charge des nus propriétaires).
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
Au décès de mon père en 2008, l'appartement de mes parents a été démembré comme suit :
- ma mère a opté pour 100% d'usufruit et 1/4 en pleine propriété
- je suis devenu nue propriétaire au même titre que 3 autres enfants nés d'un 1er mariage
Ma question est en fait double :
- qui de nous ou du Notaire aurait dû signaler cet état de fait au syndic. Ma mère reçoit les appels de charges de copropriété qu'elle règle en tant qu'usufruitière
- la mise en conformité des ascenseurs a été votée en AG et ma mère reçoit également ces appels de charges qu'elle a commencé à régler.
Je voudrais savoir si ces travaux de mise aux normes des ascenseurs sont des charges d'entretien (donc effectivement à la charge de l'usufruitier) ou bien des charges de gros travaux tel que décrits par le code civil ( donc à la charge des nus propriétaires).
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement
A voir également:
- Nu dans un ascenseur
- Bruit ascenseur dernier étage - Forum Immobilier
- Conduire pied nu - Guide
- Dimension ascenseur - Forum copropriété
- Balance ta nu ✓ - Forum Justice
- Ascenseur directement dans l appartement - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
La Cour d'appel de Paris a tranché: Le remplacement de l'ascenseur et non son simple entretien constitue un investissement en capital qui maintient la valeur de l'immeuble et qui en conséquence doit être financé par les propriétaires ou les nus-propriétaires, en cas de démembrement du droit de propriété
La Cour d'appel de Paris a tranché: Le remplacement de l'ascenseur et non son simple entretien constitue un investissement en capital qui maintient la valeur de l'immeuble et qui en conséquence doit être financé par les propriétaires ou les nus-propriétaires, en cas de démembrement du droit de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis très perplexe car je reçois des réponses contradictoires dès qu''il s'agit des travaux de mise aux normes des ascenseurs.
Cordialement