Usufruit et charges de mise en conformité ascenseurs

Tatoune 2 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 2 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2013 - 2 sept. 2013 à 19:20
 Tatoune 2 - 4 sept. 2013 à 14:23
Bonjour,

Au décès de mon père en 2008, l'appartement de mes parents a été démembré comme suit :

- ma mère a opté pour 100% d'usufruit et 1/4 en pleine propriété
- je suis devenu nue propriétaire au même titre que 3 autres enfants nés d'un 1er mariage

Ma question est en fait double :

- qui de nous ou du Notaire aurait dû signaler cet état de fait au syndic. Ma mère reçoit les appels de charges de copropriété qu'elle règle en tant qu'usufruitière

- la mise en conformité des ascenseurs a été votée en AG et ma mère reçoit également ces appels de charges qu'elle a commencé à régler.

Je voudrais savoir si ces travaux de mise aux normes des ascenseurs sont des charges d'entretien (donc effectivement à la charge de l'usufruitier) ou bien des charges de gros travaux tel que décrits par le code civil ( donc à la charge des nus propriétaires).

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement

1 réponse

jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
2 sept. 2013 à 20:20
Bonjour,

La Cour d'appel de Paris a tranché: Le remplacement de l'ascenseur et non son simple entretien constitue un investissement en capital qui maintient la valeur de l'immeuble et qui en conséquence doit être financé par les propriétaires ou les nus-propriétaires, en cas de démembrement du droit de propriété
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Merci pour votre réponse.
Je suis très perplexe car je reçois des réponses contradictoires dès qu''il s'agit des travaux de mise aux normes des ascenseurs.
Cordialement
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