Usufruit et charges de mise en conformité ascenseurs
Tatoune 2
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2 sept. 2013 à 20:20
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Bonjour,
La Cour d'appel de Paris a tranché: Le remplacement de l'ascenseur et non son simple entretien constitue un investissement en capital qui maintient la valeur de l'immeuble et qui en conséquence doit être financé par les propriétaires ou les nus-propriétaires, en cas de démembrement du droit de propriété
La Cour d'appel de Paris a tranché: Le remplacement de l'ascenseur et non son simple entretien constitue un investissement en capital qui maintient la valeur de l'immeuble et qui en conséquence doit être financé par les propriétaires ou les nus-propriétaires, en cas de démembrement du droit de propriété
4 sept. 2013 à 14:23
Je suis très perplexe car je reçois des réponses contradictoires dès qu''il s'agit des travaux de mise aux normes des ascenseurs.
Cordialement