Certificat de Bornage.

Résolu
LeGP Messages postés 3 Statut Membre -  
bernard202 Messages postés 2 Statut Membre -
2 lots détachés ont été enregistrés au plan cadastral.Pour obtenir un certificat de bornage en vue de leur vente, faut il que je dépose un dossier dit "Déclaration Préalable" ou DP.
Un géomètre consulté prétend que d'après les décrets du 05/012007 et 28/02/2012 c'est obligatoire.
Toutefois il ajoute que je peux constituer ce document par mes propres moyens.
Les Services de la Mairie considèrent que la demande du géomètre est superflue.
Merci pour votre réponse.

3 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Voir les articles D161-12 et -13 du Code Rural
    Ce n'est qu'en cas de litige que l'intervention d'un géomètre est nécessaire.
    0
  2. LeGP Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse dans des termes succincts mais opposables aux tiers .
    Je reviendrai auprès de vos Services sur le sujet en cas de nécessité.
    Bien cordialement .D. FARNER.
    0
  3. bernard202 Messages postés 2 Statut Membre
     
    bonjour ,j'ai le méme probléme pouvez vous me dire comment avez vous fait ,
    le géometre me demande 1330e pour établir un certificat de bornage ;alors que tout a étè fait il y a 10 ans
    je vous remercie par avance
    cordialement
    bernard
    0

Discussions similaires

bornage sur terrain déjà cloturé
alisai -
loulou -

22 réponses
Document caution solidaire valide ou non ?
maxboog -
feloxe -

8 réponses
obtention d'attestation ASSEDIC pour les années 1980 1981 1982
Catherine -
Energizor -

1 réponse
Provenance des fonds et investissement étranger
Rasele -
Ulpien1 -

20 réponses
CE : Attestion CAF demandée pour justifier d'enfant à charge.
juste-IN -
lilly -

2 réponses