Certificat de Bornage.
Résolu
LeGP
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bernard202 Messages postés 2 Statut Membre -
bernard202 Messages postés 2 Statut Membre -
2 lots détachés ont été enregistrés au plan cadastral.Pour obtenir un certificat de bornage en vue de leur vente, faut il que je dépose un dossier dit "Déclaration Préalable" ou DP.
Un géomètre consulté prétend que d'après les décrets du 05/012007 et 28/02/2012 c'est obligatoire.
Toutefois il ajoute que je peux constituer ce document par mes propres moyens.
Les Services de la Mairie considèrent que la demande du géomètre est superflue.
Merci pour votre réponse.
Un géomètre consulté prétend que d'après les décrets du 05/012007 et 28/02/2012 c'est obligatoire.
Toutefois il ajoute que je peux constituer ce document par mes propres moyens.
Les Services de la Mairie considèrent que la demande du géomètre est superflue.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Attestation de bornage
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Attestation d'irréparabilité pdf - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour,
Voir les articles D161-12 et -13 du Code Rural
Ce n'est qu'en cas de litige que l'intervention d'un géomètre est nécessaire.
Voir les articles D161-12 et -13 du Code Rural
Ce n'est qu'en cas de litige que l'intervention d'un géomètre est nécessaire.
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