Taxe pour déclaration préalable construction abri de jardin
Résolu
à la mairie de mon bourg, on vient de me dire que désormais pour faire construire un abri de jardin de 7 m2 je vais devoir m'acquitter d'une taxe d'un montant de 150€.
quelqu'un a-t-il déjà été confronté à ce problème ou êtes vous au courant de cette nouvelle taxation qui daterai de mars 2012 ?
merci
quelqu'un a-t-il déjà été confronté à ce problème ou êtes vous au courant de cette nouvelle taxation qui daterai de mars 2012 ?
merci
1 réponse
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ContributeurBonjour
effectivement sommes au courant
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/387-abris-de-jardin-et-taxe-d-amenagement/
En matière de taxe d'aménagement (TA), les abris de jardin d'une surface inférieure ou égale à cinq mètres carrés sont exonérés de cette taxe.
Au-delà de 5m2, ils sont redevables de la TA dès le premier mètre carré créé.
Il n'existe aucune disposition légale permettant d'exonérer les abris de jardin de TLE ou de TA dans un but social.
cdlt-
merci pour la rapidité de votre réponse.
je vais donc revoir mon projet différemment , 150 € de taxe, plus le prix d'achat pour un garage à vélo et tondeuse à gazon, c'est un peu trop cher.
le secrétaire de la mairie m'a dit, comme c'est indiqué dans le lien que vous m'avez posté, que la taxe est due quand l'abri est fermé. nous allons, donc, redessiner le plan par rapport à ça. comme à l'abri devait être adossé un préau, nous allons tourné l'abri vers le préau et ne pas prévoir de fermeture. une chaine et un cadenas (plus les chiens) dissuaderont les voleurs autant qu'une porte d'abri de jardin. le visuel sera même plus joli, avec un treillage et une plante volubile sur la face visible de l'abri, ça sera plus discret dans le jardin.
cordialement -
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Modérateur@fabbBonjour
150€ / an pour stocker du matériel ou une tondeuse, c'est du vol
Non la TA n'est due qu'une seule fois. Mais comme tu n'as sans doute pas tout lu, tu constateras en prenant soin de le faire qu'une solution a été trouvée.
Cdlt
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