Appel de fonds APRES vente à l'ancien propriétaire ?
Résolu
Bonjour,
J'ai vendu mon bien - appartement en copropriété - remise des clés chez le Notaire.
Le syndic a remis au Notaire un état (frais de mutation) indiquant que seuls, je devais payer les frais de mutation - sans autre sommes restant dûes.
Le jour de la remise des clés chez le Notaire - au moment de la signature de l'acte, les acquéreurs se sont apperçus que des travaux, votés lors de la dernière AG - (en principe du par le vendeur) - ne figuraient pas dans l'état établi par le syndic !
Le Notaire a téléphoné au syndic, et en effet, il avait omis d'indiquer qu'il y aurait ces frais à payer.
Je viens de recevoir, un appel de fonds du syndic - 5 jours après la vente.
Je croyais qu'après la vente, le syndic ne devait plus "me connaitre" ?
Peut-il me réclamer ces fonds, alors qu'il a remis un état, ou il les avaient oubliés ?
Puis-je ignorer cet appel de fonds ?
Je vous remercie.
J'ai vendu mon bien - appartement en copropriété - remise des clés chez le Notaire.
Le syndic a remis au Notaire un état (frais de mutation) indiquant que seuls, je devais payer les frais de mutation - sans autre sommes restant dûes.
Le jour de la remise des clés chez le Notaire - au moment de la signature de l'acte, les acquéreurs se sont apperçus que des travaux, votés lors de la dernière AG - (en principe du par le vendeur) - ne figuraient pas dans l'état établi par le syndic !
Le Notaire a téléphoné au syndic, et en effet, il avait omis d'indiquer qu'il y aurait ces frais à payer.
Je viens de recevoir, un appel de fonds du syndic - 5 jours après la vente.
Je croyais qu'après la vente, le syndic ne devait plus "me connaitre" ?
Peut-il me réclamer ces fonds, alors qu'il a remis un état, ou il les avaient oubliés ?
Puis-je ignorer cet appel de fonds ?
Je vous remercie.
5 réponses
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ModérateurBonjour
relisez votre acte de vente, vous devez ces sommes,
le syndic a fait une erreur, dans un cas comme celui ci il vous connait, il peut vous contacter directement
vous le saviez, faire l'autruche ne servira à rien -
vous ne me paraissez pas très honnête .Vous votez des travaux et vous profitez d'un oubli du syndic pour ne pas les payer laissant ce soin à vos acheteurs alors qu'il ne s'agit pas d'une dette leur incombant .
C'est à vous de payer ces travaux le syndic ne vous connaitra plus lorsque vous ne lui devrez plus rien.Ne comptez pas sur les autres pour payer ce que vous devez !-
Cher Monsieur.
1) Je ne vous permets pas de me juger pas "très honnête" !
2) Vous dites "vous votez des travaux" > Vous vous avancez ! J'ai voté contre !
3) Je me renseigne - tout simplement !
Mais si le syndic fait une "bourde" (il n'a pas oublié de se faire payer ses frais de mutation) - je pense que c'est "pour ses pieds" et non pas à l'acquéreur !
Voila tout !
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Vous êtes syndic ?
Pour défendre ainsi cette corporation de "requins" ?
Quand on fait une erreur = on assume !
Je reviens à ma question :
A-t-il le DROIT de me demander de payer APRES l'acte signé, dont son état signé ?
Voila tout ! -
Bonjour. Je pense qu'il s'agit d'un appel de fonds pour des travaux.
La question de Domdo est pertinente: en l'absence de clause conventionnelle, c'est la règle légale qui s'applique. Aussi faut-il connaitre la date de signature de l'acte de vente mais également la date à laquelle le syndic a envoyé l'appel de fonds aux autres copropriétaires.-
Oui, c'est l'appel de fonds pour payer les travaux réalisés juste avant la vente.
Signé l'acte de vente le 7 juin - Reçu l'appel de fonds le 12 juin !
A priori, basé sur le devis !
Je suis en train de me renseigner auprès d'ex copropriétaires pour savoir, si eux aussi ont reçu cet Appel de fonds.
Je sais que théoriquement, tout ce qui est voté à la dernière AG, avant la vente est du par le vendeur.
Mais comme ce syndic avait donné au Notaire un état définitif ( frais de mutation) disant que je ne devais plus rien... je voudrais savoir, s'il peut revenir sur cet état. Sinon, bien sur je paierai.
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Bonjour. En l'absence de clause conventionnelle prévoyant une autre répartition, dont le syndic n'a pas à tenir compte, la répartition se fait selon la règle légale, à savoir: le redevable de l'appel de fonds est celui qui est propriétaire au jour de l'appel de fonds. Bien entendu, si par une faute du syndic cet appel de fonds vous a été expédié à une date autre que celles des autres copropriétaires, c'est cette dernière qui doit être prise en compte.
dans votre cas, si pour tous les autres copropriétaires l'appel de fonds a été émis après le 7juin, la charge incombe à l'acquéreur. En revanche si cet appel a été émis avant le 7 juin, la charge vous en incombe.
La date de vote des travaux n'entre pas en ligne de compte sauf clause conventionnelle éventuelle.-
Je viens d'avoir confirmation : Tous les copropriétaires viennent de recevoir le même appel de fonds pour régler les travaux votés à l'AG 2012.
J'ai signé chez le Notaire le 7 juin - J'ai reçu l'AF le 12 juin. (Je suis le vendeur - ex propriétaire).
Le Notaire a quand même indiqué, que tous ce qui a été voté à la dernière AG 2012, incombe au vendeur ! Les travaux votés ont été réalisés début juin.
Alors ? je dois payer ou pas ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...