Garantie décennale

Résolu
patapouf2013 -  
Bonjour, les travaux d'intervention effectués dans le cadre de la garantie décennale génèrent-il une nouvelle garantie décennale ?
Merci de votre information à ce sujet, bien cordialement.
patapouf2013

2 réponses

  1. rio loco
    Bonjour. Le délai décennal est interrompu et recommence à courir pour la même durée en présence:
    -d'une action en justice
    - d'une reconnaissance expresse de responsabilité émanant du constructeur et dépourvue d'ambigüité.
    D'où réponse affirmative.
    1. patapouf2013 Auteur
      Merci de votre réponse, elle me rend un grand service et me permet de mieux appréhender l'avenir.
      Bien cordialement.

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