Caution

Question

Bonjour !

Je suis locataire d'un appartement que je vais quitter le 1er mai, . Lorsque j'ai aménagé il y a de celà plus d'un an, l'agence en charge de la copropriété me faisait savoir que la facture de l'eau allait être envoyée, non pas au locataire, comme c'est le cas habituellement, mais à l'agence, laquelle nous fera parvenir le montant cooresponsant à notre consommation.
Or depuis mon aménagement, je n'ai reçu aucune facture.. Je m'en suis ouvert plusieurs fois à l'agence qui me répond :... que celà est en cours.
La nouvelle donne, c'est que je quitte cet appartement le 1er mai et toujours pas de facture en vue.
Mon inquiétude est que je suspecte l'agence de m'imposer de payer la valeur de 17 mois de consommation lors de l'état des lieux en procédant à une "soustraction" pure et simple sur ma caution. 
Ma question est : ce procédé est-il légal ? Merci de m'éclairer;
Bien cordialement

marmenard · Answer

Bonjour vous avez besoin nettement d'une info sur les charges
 Un résumé du principal
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

 En régulation finale de fin de bail votre proprio ,  via son agence , peut vous retenir le solde  de charges dues sur votre dépôt de garantie  que vous appelez caution

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