Garantie décennale

Résolu
patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre -  
patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, les travaux d'intervention effectués dans le cadre de la garantie décennale génèrent-il une nouvelle garantie décennale ?
Merci de votre information à ce sujet, bien cordialement.
patapouf2013

2 réponses

  1. rio loco
     
    Bonjour. Le délai décennal est interrompu et recommence à courir pour la même durée en présence:
    -d'une action en justice
    - d'une reconnaissance expresse de responsabilité émanant du constructeur et dépourvue d'ambigüité.
    D'où réponse affirmative.
    0
  2. patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Merci de votre réponse, elle me rend un grand service et me permet de mieux appréhender l'avenir.
    Bien cordialement.
    0

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