Garantie décennale
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patapouf2013
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10 avril 2013 à 07:28
patapouf2013 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2013 - 10 avril 2013 à 15:22
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2 réponses
Bonjour. Le délai décennal est interrompu et recommence à courir pour la même durée en présence:
-d'une action en justice
- d'une reconnaissance expresse de responsabilité émanant du constructeur et dépourvue d'ambigüité.
D'où réponse affirmative.
-d'une action en justice
- d'une reconnaissance expresse de responsabilité émanant du constructeur et dépourvue d'ambigüité.
D'où réponse affirmative.
patapouf2013
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10 avril 2013 à 15:22
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Merci de votre réponse, elle me rend un grand service et me permet de mieux appréhender l'avenir.
Bien cordialement.
Bien cordialement.
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