Sujet Précédent Sujet Suivant

Garantie décennale

Résolu
patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre -  
patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, les travaux d'intervention effectués dans le cadre de la garantie décennale génèrent-il une nouvelle garantie décennale ?
Merci de votre information à ce sujet, bien cordialement.
patapouf2013

2 réponses

Réponse 1 / 2
rio loco
 
Bonjour. Le délai décennal est interrompu et recommence à courir pour la même durée en présence:
-d'une action en justice
- d'une reconnaissance expresse de responsabilité émanant du constructeur et dépourvue d'ambigüité.
D'où réponse affirmative.
0
Réponse 2 / 2
patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de votre réponse, elle me rend un grand service et me permet de mieux appréhender l'avenir.
Bien cordialement.
0

Discussions similaires

Pompe de relevage HS, garantie décennale ?
None79 -
Ulpien1 -

10 réponses
vente de maison avec piscine sans garantie decennale
nathalie -
Cmoi9999 -

26 réponses
Litige garantie but
Doms -
BobotDF -

1 réponse
Garantie matelas But
LENA -
Afrikarnak -

2 réponses
decennale pour enduit
36manu36 -
aie mac -

3 réponses