Garantie décennale

Résolu
patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre -  
patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, les travaux d'intervention effectués dans le cadre de la garantie décennale génèrent-il une nouvelle garantie décennale ?
Merci de votre information à ce sujet, bien cordialement.
patapouf2013

2 réponses

rio loco
 
Bonjour. Le délai décennal est interrompu et recommence à courir pour la même durée en présence:
-d'une action en justice
- d'une reconnaissance expresse de responsabilité émanant du constructeur et dépourvue d'ambigüité.
D'où réponse affirmative.
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patapouf2013 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de votre réponse, elle me rend un grand service et me permet de mieux appréhender l'avenir.
Bien cordialement.
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