Garantie décennale

Résolu
patapouf2013 -  
Bonjour, les travaux d'intervention effectués dans le cadre de la garantie décennale génèrent-il une nouvelle garantie décennale ?
Merci de votre information à ce sujet, bien cordialement.
patapouf2013

2 réponses

  1. patapouf2013 Auteur
    Merci de votre réponse, elle me rend un grand service et me permet de mieux appréhender l'avenir.
    Bien cordialement.
    1. rio loco
      Bonjour. Le délai décennal est interrompu et recommence à courir pour la même durée en présence:
      -d'une action en justice
      - d'une reconnaissance expresse de responsabilité émanant du constructeur et dépourvue d'ambigüité.
      D'où réponse affirmative.

      Discussions similaires

      Pompe de relevage HS, garantie décennale ?
      None79

      10 réponses
      Maison sans garantie décennale ni dommage ouvrage
      ApplePie_2142

      5 réponses
      Achat sans garantie décennale ni assurance dommage-ouvrage
      Emi95170

      13 réponses
      Vendre sa maison sans responsabilité décennale ?
      Mike

      14 réponses
      garantie décennale et pompe de relevage
      Laurene27

      2 réponses