Droits sur maison achetée par une seule pers
Bonsoir,
Mon conjoint vient d'acheter une maison , et comme nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, mon nom ne figure pas sur l'acte de vente.
J' ai 4 enfants, et j'ai fait une demande d'allocation logement, et j'ai droit à quelque chose.
Comme c'est mon conjoint qui rembourse le prêt, il me demande de lui reverser l'allocation logement.
Dans ce cas, Je voulais savoir si j'ai des droits sur la maison en cas de décès de mon conjoint ou en cas de séparation.
Merci.
Mon conjoint vient d'acheter une maison , et comme nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, mon nom ne figure pas sur l'acte de vente.
J' ai 4 enfants, et j'ai fait une demande d'allocation logement, et j'ai droit à quelque chose.
Comme c'est mon conjoint qui rembourse le prêt, il me demande de lui reverser l'allocation logement.
Dans ce cas, Je voulais savoir si j'ai des droits sur la maison en cas de décès de mon conjoint ou en cas de séparation.
Merci.
4 réponses
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Bonsoir,
Ni pacsée, ni mariée, vous n'avez aucun droit.
Si vous remboursez à votre compagnon vos allocs, ça ne vous donne pas davantage de droits sur sa maison, c'est comme si vous régliez un loyer, point à la ligne. -
Bonjour
Pour votre question consultez un notaire
Un renseignement chez un notaire est gratuit-
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Modérateurbonsoir marmenard
marrant ça cette manie de vouloir du tout gratuit ....le notaire est gratuit quand il daigne vous recevoir, il n'est pas tenu d'accepter
et in fine, il peut se révéler bien plus onéreux qu'un avocat .....
et il y a des avocats qui offrent leur première consultation, d'autres qui donnent des renseignements gratuitement dans des maisons de droit ......
alors de grâce cessez de dire que les renseignements des notaires sont gratuits et n'oubliez pas les avocats
cordialement -
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Bonjour,
Pas besoin d'aller chez le notaire pour vous répondre que vous n'avez aucun droit sur la maison. Si les enfants sont de votre conjoint, eux par contre seront bénéficiaires en cas de décès -
Bonsoir,
Mon conjoint vient d'acheter une maison , et comme nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, mon nom ne figure pas sur l'acte de vente.
J' ai 4 enfants, et j'ai fait une demande d'allocation logement, et j'ai droit à quelque chose.
Comme c'est mon conjoint qui rembourse le prêt, il me demande de lui reverser l'allocation logement.
Dans ce cas, Je voulais savoir si j'ai des droits sur la maison en cas de décès de mon conjoint ou en cas de séparation.
Qui est le père de ces enfants ? VOUS, vous n'aurez droit à rien, même en cas de décès de votre COMPAGNON, et non "conjoint". Normal de participer financièrement, par le biais de l'allocation.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...