Resilier un contrat de constrcuction
Résolu
Bonjour,
Je souhaite résilier un contrat de construction, je n'ai plus confiance en mon constructeur, le délais légal de rétractation est passé...
Comment puis je faire?
Merci
Je souhaite résilier un contrat de construction, je n'ai plus confiance en mon constructeur, le délais légal de rétractation est passé...
Comment puis je faire?
Merci
4 réponses
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Modérateurbonjour
Vous le relisez, et dessus il y a la clause en cas de résiliation anticipée -
merci mais je ne trouve pas ...
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Bonjour. Hormis les moyens suivants:
- vous êtes dans le délai légal de rétraction (sept jours)
-l'une des conditions suspensives ne peut être réalisée,
- le constructeur ne remplit pas ses obligations ou commet une faute,
-le CCMI comporte une irrégularité vis-à-vis de la législation et en particulier une violation des dispositions d'ordre public du CCH
Vous ne pouvez plus résilier le CCMI........ sans "y laisser des plumes"... et beaucoup de plumes! -
j'ai trouvé, le permis de construire n'a pas été déposé dans le delais indiqué sur le contrat
merci