Taille de haies...transformées en arbre.

marinergo -  
Bonjour,

Si je comprends bien la jurisprudence ne concerne que la taille des arbres et non celle des haies, celle-ci restant à charge des locataires.

Qu'en est -il lorsque les thuyas sont a 5 ou 6 m de hauteur et qu'ils sont donc bien devenu s"des arbres" plantés a 50cm de mon grillage!!

J'aimerais que ceux -ci soient rabattus a 2m, car étant disposés pleins sud dans le fond de mon jardin, il limite très largement l'ensoleillement en fin d'après midi.

Il s'agit du jardin d'un immeuble de 2 étages, je ne sais pas si il est loué par le locataire du rdc ou s'il s'agit d'un jardin collectif.

Dans les différents cas, à qui m'adresser pour faire rabattre cette haies transformées en arbres à 2 m ou 2m50?! au propriétaire? au(x) locataire(s)?, au syndic?

merci de m'éclairer!!

2 réponses

  1.  feloxe Contributeur
    Si les arbres sont plantés a moins de 2 mètres de la limite séparative ils doivent être taillés a 2 mètres maximum .
    Faites un courrier recommandé au syndic et exigez une réponse sous 15 jours.
    3
    1. marinergo Auteur
      et vous savez si cela sera la charge du propriétaire ou du locataire?

      si l'immeuble appartient à un seul propriétaire et qu'il n'y a donc pas de syndic, j'envoie mon recommandé au propriétaire ou au locataire?
      0
    2. feloxe Contributeur
      Envoyez le au propriétaire car si le locataire est la depuis peu le fait n'est pas de son fait
      0
    3. marinergo Auteur
      merci beaucoup!
      0
  2. maylin27 Contributeur
    bonjour,

    Tout dépend de l'endroit ou l'on habite.... En IDF une haie très élevée (plus de 2m.) en limite de propriété (moins de 50cm) est admise par la jurisprudence au titre des usages prévus par le CC !!!

    Cordialement
    0
    1. marinergo Auteur
      pardon mais qu'est ce que le CC?
      0
    2. marinergo Auteur
      et j'habite à Dunkerque nord pas de calais! ou le soleil est assez rare!!!
      0
    3. maylin27 Contributeur
      Renseignez vous d'abord en mairie pour savoir si l'usage n'est pas plus "souple" que le CC (code civil )
      Cordialement
      0
    4. bailleurx Contributeur
      et l'IDF?
      SVP
      0
    5. maylin27 Contributeur
      Ile de France .....
      0

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