Taille de haies...transformées en arbre.

marinergo Messages postés 5 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,

Si je comprends bien la jurisprudence ne concerne que la taille des arbres et non celle des haies, celle-ci restant à charge des locataires.

Qu'en est -il lorsque les thuyas sont a 5 ou 6 m de hauteur et qu'ils sont donc bien devenu s"des arbres" plantés a 50cm de mon grillage!!

J'aimerais que ceux -ci soient rabattus a 2m, car étant disposés pleins sud dans le fond de mon jardin, il limite très largement l'ensoleillement en fin d'après midi.

Il s'agit du jardin d'un immeuble de 2 étages, je ne sais pas si il est loué par le locataire du rdc ou s'il s'agit d'un jardin collectif.

Dans les différents cas, à qui m'adresser pour faire rabattre cette haies transformées en arbres à 2 m ou 2m50?! au propriétaire? au(x) locataire(s)?, au syndic?

merci de m'éclairer!!

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si les arbres sont plantés a moins de 2 mètres de la limite séparative ils doivent être taillés a 2 mètres maximum .
Faites un courrier recommandé au syndic et exigez une réponse sous 15 jours.
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marinergo Messages postés 5 Statut Membre
 
et vous savez si cela sera la charge du propriétaire ou du locataire?

si l'immeuble appartient à un seul propriétaire et qu'il n'y a donc pas de syndic, j'envoie mon recommandé au propriétaire ou au locataire?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Envoyez le au propriétaire car si le locataire est la depuis peu le fait n'est pas de son fait
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marinergo Messages postés 5 Statut Membre
 
merci beaucoup!
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,

Tout dépend de l'endroit ou l'on habite.... En IDF une haie très élevée (plus de 2m.) en limite de propriété (moins de 50cm) est admise par la jurisprudence au titre des usages prévus par le CC !!!

Cordialement
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marinergo Messages postés 5 Statut Membre
 
pardon mais qu'est ce que le CC?
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marinergo Messages postés 5 Statut Membre
 
et j'habite à Dunkerque nord pas de calais! ou le soleil est assez rare!!!
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Renseignez vous d'abord en mairie pour savoir si l'usage n'est pas plus "souple" que le CC (code civil )
Cordialement
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
et l'IDF?
SVP
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Ile de France .....
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