2 logements en location pour un seul compteur électrique
caroleetjuju
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Energizor Messages postés 32703 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
avec mon ami cela fait un peu plus de un an que nous sommes dans une location, en décembre nous avons eu la régulation des charges et la propriétaire nous demande de lui régler une une sommes supplémentaire à celle que nous lui version chaque mois. Sauf que nous ne savons pas réellement combien nous avons consommé car nous avons un compteur électrique pour deux logements, elle divise donc la facture électrique par deux. Il faut savoir que notre voisine possède une gazinière électrique, sèche-linge et que nous n'avons rien de tout cela, nous jugeons donc que nous ne consommons pas autant qu'elle?
Nous venons de recevoir un courrier de la part de notre propriétaire nous informant qu'elle allait nous envoyer un huissier afin que nous payions les charges 2012 ce que nous n'avons toujours pas fait effectivement en l'absence de preuve? Qu'elle démarche pouvons nous engager pour nous défendre? Est-elle dans son droit?
En attente d'une réponse de votre part.
Merci
avec mon ami cela fait un peu plus de un an que nous sommes dans une location, en décembre nous avons eu la régulation des charges et la propriétaire nous demande de lui régler une une sommes supplémentaire à celle que nous lui version chaque mois. Sauf que nous ne savons pas réellement combien nous avons consommé car nous avons un compteur électrique pour deux logements, elle divise donc la facture électrique par deux. Il faut savoir que notre voisine possède une gazinière électrique, sèche-linge et que nous n'avons rien de tout cela, nous jugeons donc que nous ne consommons pas autant qu'elle?
Nous venons de recevoir un courrier de la part de notre propriétaire nous informant qu'elle allait nous envoyer un huissier afin que nous payions les charges 2012 ce que nous n'avons toujours pas fait effectivement en l'absence de preuve? Qu'elle démarche pouvons nous engager pour nous défendre? Est-elle dans son droit?
En attente d'une réponse de votre part.
Merci
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5 réponses
ben non elle n'est pas vraiment dans son droit
car
1) EDF interdit la revente d'électricité
2) la loi dit que le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur
3) les charges qui peuvent êtres facturée au locataires font pourtant bien mention d'électricité, mais cela concerne des collectif (pour chauffage, eau chaude, éclairage commun, alimentation de ventilation...) mais il n'est pas spécifié éclairage individuel (ce qui est donc source de désaccord)
4) si malgré tout (ce que d'autres vont contester mais dont personne n'apporte de preuve par une jurisprudence ou par un texte de loi... ) je continue donc... si malgré tout les locataires sont desservis par un compteur commun le bail doit spécifier le mode de répartition entre les logements desservis et l'état des lieux doit mentionner les relevés de compteurs à l'entrée
car
1) EDF interdit la revente d'électricité
2) la loi dit que le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur
3) les charges qui peuvent êtres facturée au locataires font pourtant bien mention d'électricité, mais cela concerne des collectif (pour chauffage, eau chaude, éclairage commun, alimentation de ventilation...) mais il n'est pas spécifié éclairage individuel (ce qui est donc source de désaccord)
4) si malgré tout (ce que d'autres vont contester mais dont personne n'apporte de preuve par une jurisprudence ou par un texte de loi... ) je continue donc... si malgré tout les locataires sont desservis par un compteur commun le bail doit spécifier le mode de répartition entre les logements desservis et l'état des lieux doit mentionner les relevés de compteurs à l'entrée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant, le décret du 23/12/1994 est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Et j'apporte la preuve avec la jurisprudence (Cour d'appel de Versailles - 12ème chambre - 19 juin 2012) : http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2012/07/03/retrocession-d%E2%80%99electricite/
mais
il s'agit là d'un compteur individuel dont le propriétaire n'aurait pas laissé le libre choix au locataire du fournisseur
le cas de caroleetjuju concerne un collectif
un collectif commence à partir de 2 logements
tous ce qui est électricité servant au chauffage à l'éclairage des communs, la production d'eau chaude, alimentation des ventilation
ne peut donc en ce cas pas être contesté
puisque ces charges figurent bien dans la listes des charges dites récupérables
le seul point contestable concerne l'électricité utilisée dans l'habitation, ce qui tout au plus représente 10 à 20€ par logement et par mois
il me semble plus prudent de contester sur la base du défaut de répartition ou du non relevé des compteurs
http://www.energie-mediateur.fr/uploads/recommandations/Recommandation_n__2013-0133.pdf
Cela écrit, vous avez raison bailleurx. On attend avec impatience un autre arrêt qui ferait jurisprudence.
oui j'aimerais beaucoup voir une jurisprudence qui départagerait un propriétaire et un locataire lamda sur ce point précis car effectivement même si celle que vous citez est intéressante elle reste ambiguë et avec des montants ou l'enjeu d'un opérateur à l'autre pourrait effectivement être significatif... ce qui dans le cadre d'une habitation classique reste encore très suggestif...
Pour information, je ne suis pas un fournisseur d'électricité... et je n'ai aucun intérêt à inciter à la pose de compteurs individuels.