Date de prescription d'une facture

nous5 -  
Bonjour, suite a plusieurs factures de mon garagiste (avril, mai , juin et aout, ...) pour une panne qu'il a mis du temps a trouver je ne peux pas payer les sommes dues. Ces factures dates pour la derniere d'aout 2010 Je n'ai jamais reçu de lettre avec AR pour la relance ou pour une mise en demeure et et là je viens de recevoir une lettre d'un cabinet de recouvrement pour une facture aout 2010? n'est elle pas prescrite?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    s'il n'a pas engagé de poursuites, la facture est en effet prescrite.
    Il y a fort à parier qu'elle ait été rachetée par ce cabinet de recouvrement...
    1. nemrod18
      Les cabinets de recouvrement n'achètent pas les créances..

      En l'absence de jugement ou de recommandé, la facture est prescrite pas deux années.
    2. nous5
      bonjour donc je confirme toutes factures est redevable pendant 2 ans article L137-2 du code du commerce

Discussions similaires

Résilier son abonnement JM Date
Raph

1 réponse
L'artisan a été payé mais n'a pas fourni de facture finale
vfoury

6 réponses
Antidater une facture
Hydr0s

1 réponse
Facture d'eau et prescription
MAHON

7 réponses
prescription facture véolia
Aurelii@

15 réponses