Date de prescription d'une facture
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 janv. 2013 à 23:36
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 24 janv. 2013 à 23:36
Bonjour, suite a plusieurs factures de mon garagiste (avril, mai , juin et aout, ...) pour une panne qu'il a mis du temps a trouver je ne peux pas payer les sommes dues. Ces factures dates pour la derniere d'aout 2010 Je n'ai jamais reçu de lettre avec AR pour la relance ou pour une mise en demeure et et là je viens de recevoir une lettre d'un cabinet de recouvrement pour une facture aout 2010? n'est elle pas prescrite?
A voir également:
- Date de prescription d'une facture
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Mail facture - Guide
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BarbieTM
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22 janv. 2013 à 13:13
22 janv. 2013 à 13:13
Bonjour,
s'il n'a pas engagé de poursuites, la facture est en effet prescrite.
Il y a fort à parier qu'elle ait été rachetée par ce cabinet de recouvrement...
s'il n'a pas engagé de poursuites, la facture est en effet prescrite.
Il y a fort à parier qu'elle ait été rachetée par ce cabinet de recouvrement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2013 à 17:59
En l'absence de jugement ou de recommandé, la facture est prescrite pas deux années.
24 janv. 2013 à 13:23
24 janv. 2013 à 23:36