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Date de prescription d'une facture

nous5 Messages postés 1 Statut Membre -  
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suite a plusieurs factures de mon garagiste (avril, mai , juin et aout, ...) pour une panne qu'il a mis du temps a trouver je ne peux pas payer les sommes dues. Ces factures dates pour la derniere d'aout 2010 Je n'ai jamais reçu de lettre avec AR pour la relance ou pour une mise en demeure et et là je viens de recevoir une lettre d'un cabinet de recouvrement pour une facture aout 2010? n'est elle pas prescrite?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Bonjour,

s'il n'a pas engagé de poursuites, la facture est en effet prescrite.
Il y a fort à parier qu'elle ait été rachetée par ce cabinet de recouvrement...
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
Les cabinets de recouvrement n'achètent pas les créances..

En l'absence de jugement ou de recommandé, la facture est prescrite pas deux années.
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nous5
 
bonjour donc je confirme toutes factures est redevable pendant 2 ans article L137-2 du code du commerce
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 762
 
oui.
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