Abattement exceptionnel de 20% sur plus-values immobilières
Résolu
Bonjour,
Il etait question que dans la loi de finance 2013 les plus-values de cession de biens immobiliers (hors terrains à bâtir) bénéficient d'un abattement exceptionnel de 20%, après imputation des abattements de droit commun. Cette mesure ne devant être applicable que pour les cessions réalisées en 2013 et ne concernant pas les prélèvements sociaux.
Pourriez-vous me dire si c'est toujours d'actualité dans la loi de finance 2013?
Merci d'avance
Jean-Pierre
Il etait question que dans la loi de finance 2013 les plus-values de cession de biens immobiliers (hors terrains à bâtir) bénéficient d'un abattement exceptionnel de 20%, après imputation des abattements de droit commun. Cette mesure ne devant être applicable que pour les cessions réalisées en 2013 et ne concernant pas les prélèvements sociaux.
Pourriez-vous me dire si c'est toujours d'actualité dans la loi de finance 2013?
Merci d'avance
Jean-Pierre
2 réponses
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Bonjour, la loi de finance a été votée mais l'article de loi modifiant le régime d'imposition des plus-values immobilières a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochains mois.
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Bonjour
Un grand merci pour cette réponse très claire.
Jean-Pierre
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