Plus values immobilières sur vente d'un bien démembré
duk
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à l'entrée de ma mère en maison de retraite, nous vendons sa résidence principale (dans les 2 ans = éxonération des plus values, les conditions étant respectées, ok); le bien avait été acquis suite au décès de mon père, par remploi des fonds successoraux (vente de la résidence principale de mes parents), usufruit à ma mère, nue prorpiété aux enfants : l'éxonération accordée à ma mère (usufruitière), profite t-elle aux enfants (nus propriétaires), ce qui semble logique ?
Merci !
Suite à l'entrée de ma mère en maison de retraite, nous vendons sa résidence principale (dans les 2 ans = éxonération des plus values, les conditions étant respectées, ok); le bien avait été acquis suite au décès de mon père, par remploi des fonds successoraux (vente de la résidence principale de mes parents), usufruit à ma mère, nue prorpiété aux enfants : l'éxonération accordée à ma mère (usufruitière), profite t-elle aux enfants (nus propriétaires), ce qui semble logique ?
Merci !
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1 réponse
Bonjour,
Pourquoi cela vous semble-t-il logique ? Je viens de vérifier les textes, et je crois malheureusement que vous n'avez pas droit à l'exonération. Celle-ci est en effet une exonération en faveur de la personne qui part en maison de retraite sur la part qu'elle détient de sa résidence principale, mais les autres propriétaires ne sont pas concernés.
C'est la même chose pour l'exonération sur la résidence principale, le propriétaire et occupant est exonéré d'impôt sur sa part de plus-value, mais les co-indivisaires et détenteurs de droits du bien immobilier ne sont pas exonérés si l'habitation ne constituait pas leur résidence principale.
Pourquoi cela vous semble-t-il logique ? Je viens de vérifier les textes, et je crois malheureusement que vous n'avez pas droit à l'exonération. Celle-ci est en effet une exonération en faveur de la personne qui part en maison de retraite sur la part qu'elle détient de sa résidence principale, mais les autres propriétaires ne sont pas concernés.
C'est la même chose pour l'exonération sur la résidence principale, le propriétaire et occupant est exonéré d'impôt sur sa part de plus-value, mais les co-indivisaires et détenteurs de droits du bien immobilier ne sont pas exonérés si l'habitation ne constituait pas leur résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et merci pour votre réponse; mais vous me demandez pourquoi il me semble logique de profiter également de l'exonération accordée à notre mère :
- nous avons tous le sentiment de posséder par petits morceaux, une résidence principale, celle de ma mère, issue par remploi, d'une succession.
- s'il ne s'agit ni d'une résidence principale, ni d'une résidence secondaire, ni d'un bien locatif, ni d'un bien vacant, de quoi s'agit-il ?
- et comment faire sa résidence principale d'un bien dont ne possède aucun usufruit ?
- par ailleurs, j'ai lu quelque chose que je vous exprime comme je m'en souviens : " les autres parts suivent le même sort que la part principale "...
Mon étonnement demeure...!
Qu'en pensez-vous ? Dura lex sed lex ?
Encore merci !
En cas de démembrement de la résidence principale, seul l'usufruitier est exonéré, et le fisc tolère que les nu-propriétaires puissent être exonérés s'ils occupent aussi le bien comme résidence principale, mais seulement pour les pièces qu'ils occupent. Et encore, dans votre cas je ne suis même pas sûr que ça s'appliquerait.
Vous voyez bien la sévérité du fisc, le caractère de résidence principale s'apprécie de manière étroite. La maison est considérée comme résidence secondaire par tous les coindivisaires ou nu-propriétaires du moment qu'ils n'y vivent pas de manière habituelle.
et grand merci pour ces précisions intéressantes bien que contrariantes !
Mais dites moi, par curiosité, vous êtes sans doute fiscaliste de profession ?
Dura lex, sed lex...
Encore merci !
Comme vous dites, la loi est dure et le fisc ne fait pas trop de cadeaux