Abattement exceptionnel de 20% sur plus-values immobilières
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Jean Pierre Lyon
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20 janv. 2013 à 16:37
Jean Pierre Lyon - 27 janv. 2013 à 10:29
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Valacta
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9 avril 2013
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22 janv. 2013 à 08:33
22 janv. 2013 à 08:33
Bonjour, la loi de finance a été votée mais l'article de loi modifiant le régime d'imposition des plus-values immobilières a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochains mois.
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