Abattement exceptionnel de 20% sur plus-values immobilières
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Jean Pierre Lyon
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20 janv. 2013 à 16:37
Jean Pierre Lyon - 27 janv. 2013 à 10:29
Jean Pierre Lyon - 27 janv. 2013 à 10:29
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Valacta
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22 janv. 2013 à 08:33
22 janv. 2013 à 08:33
Bonjour, la loi de finance a été votée mais l'article de loi modifiant le régime d'imposition des plus-values immobilières a été censuré par le Conseil Constitutionnel. L'abattement ne sera donc pas applicable, sauf si une loi rétroactive reprenant cette mesure est votée dans les prochains mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...