Plus value si vente à un professionnel
Nachri
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Modifié par Nachri le 21/01/2013 à 11:41
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 21 janv. 2013 à 22:45
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 21 janv. 2013 à 22:45
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Valacta
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21 janv. 2013 à 22:45
21 janv. 2013 à 22:45
Bonjour,
Depuis 2010, un terrain à bâtir au sens fiscal ne se définit plus en fonction de l'intention de construire de l'acheteur. Désormais, "sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale" (article 257 du code général des impôts).
Si votre terrain a été déclaré terrain à bâtir, la vente sera imposée comme telle, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel. Votre notaire a donc deux ans de retard (loi de finance rectificative n°1 pour 2010). A priori dans votre cas c'est un terrain à bâtir, non pas parce que c'est un professionnel de la construction qui vous l'a acheté, mais parce qu'il a été déclaré constructible par un PLU ou une carte communale.
Pour ce qui est de l'imposition de la plus-value, vous ne pouvez pas prétendre à une exonération des lors que c'est un terrain à bâtir. La circonstance que vous vendiez votre bien en plusieurs fois, en une seule fois, ou en le divisant ne change rien. Cependant vous pouvez quand même être exonéré pour les parties immédiatement environnantes de la maison.
Vola la position de l'administration à ce sujet: "Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme, les dépendances immédiates et nécessaires s'entendent uniquement : des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ; des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes. Ainsi, lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l'exonération prévue au 3° du II de l'article 150 U du CGI ne peut s'appliquer, à l'exception des dépendances qui constituent des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage,parking, remise, maison de gardien) ainsi que des cours, des passages, et , en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes. En effet, l'exclusion de telles cessions tient à la nature des terrains concernés, soit des terrains à bâtir, qui ne peuvent pas, en toute hypothèse, être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
Depuis 2010, un terrain à bâtir au sens fiscal ne se définit plus en fonction de l'intention de construire de l'acheteur. Désormais, "sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale" (article 257 du code général des impôts).
Si votre terrain a été déclaré terrain à bâtir, la vente sera imposée comme telle, que l'acheteur soit un particulier ou un professionnel. Votre notaire a donc deux ans de retard (loi de finance rectificative n°1 pour 2010). A priori dans votre cas c'est un terrain à bâtir, non pas parce que c'est un professionnel de la construction qui vous l'a acheté, mais parce qu'il a été déclaré constructible par un PLU ou une carte communale.
Pour ce qui est de l'imposition de la plus-value, vous ne pouvez pas prétendre à une exonération des lors que c'est un terrain à bâtir. La circonstance que vous vendiez votre bien en plusieurs fois, en une seule fois, ou en le divisant ne change rien. Cependant vous pouvez quand même être exonéré pour les parties immédiatement environnantes de la maison.
Vola la position de l'administration à ce sujet: "Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme, les dépendances immédiates et nécessaires s'entendent uniquement : des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ; des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes. Ainsi, lorsqu'un terrain, qui constitue une dépendance de la résidence principale, est vendu comme terrain à bâtir, l'exonération prévue au 3° du II de l'article 150 U du CGI ne peut s'appliquer, à l'exception des dépendances qui constituent des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage,parking, remise, maison de gardien) ainsi que des cours, des passages, et , en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes. En effet, l'exclusion de telles cessions tient à la nature des terrains concernés, soit des terrains à bâtir, qui ne peuvent pas, en toute hypothèse, être considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires."
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
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