Brulages des déchets verts par un voisin
Résolu
Bonjour,
Es-ce qu'il y a un décret national qui interdit un propriétaire de bruler sur son terrain des feuilles, branches et autres déchets verts le W.E. et d'enfumer ses voisins !
Merci de votre réponse,
Slts,
Es-ce qu'il y a un décret national qui interdit un propriétaire de bruler sur son terrain des feuilles, branches et autres déchets verts le W.E. et d'enfumer ses voisins !
Merci de votre réponse,
Slts,
4 réponses
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ModérateurNon.
Règlement sanitaire départemental ou arrêté municipal.
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ContributeurBonjour,
C'est plutôt du domaine de la réglementation locale, municipale ou départementale somme celui-ci bien qu'il y ait maintenant une circulaire ministérielle du 18 novembre 2011
Errare humanum est, perseverare diabolicum. -
ContributeurBonjour
clair, net et précis, voici la circulaire ministérielle
cordialement-
Contributeuravec ce serait mieux : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=34130
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Grand merci à tous de m'avoir répondu !
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...