Renonciation succession
Bonjour,
Ma mère est héritière d'une cousine germaine. Le clerc de notaire qui est en charge de la succession vient de me faire savoir que pour renoncer à cette succession il faut remplir un formulaire auprès du tribunal d'instance. Je pensais qu'un courrier envoyé au notaire suffisait. Je suis très étonnée ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Merci de votre réponse
Cordialement.
Ma mère est héritière d'une cousine germaine. Le clerc de notaire qui est en charge de la succession vient de me faire savoir que pour renoncer à cette succession il faut remplir un formulaire auprès du tribunal d'instance. Je pensais qu'un courrier envoyé au notaire suffisait. Je suis très étonnée ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Merci de votre réponse
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
C'est confirmé.
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N101F6
Cdlt -
Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Confirmation.
Une déclaration est à déposer au Greffe du Tribunal de Grance Instance, formulaire que vous pouvez obtenir en suivant le lien suivant :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
La législation juridique et financière évolue en permanence...