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Renonciation succession

brismon - 13 août 2012 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2012 à 10:10
Bonjour,
Ma mère est héritière d'une cousine germaine. Le clerc de notaire qui est en charge de la succession vient de me faire savoir que pour renoncer à cette succession il faut remplir un formulaire auprès du tribunal d'instance. Je pensais qu'un courrier envoyé au notaire suffisait. Je suis très étonnée ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Merci de votre réponse
Cordialement.

2 réponses

Réponse 1 / 2
toto
13 août 2012 à 10:09
Bonjour,

C'est confirmé.

http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N101F6

Cdlt
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 août 2012 à 10:10
Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Confirmation.
Une déclaration est à déposer au Greffe du Tribunal de Grance Instance, formulaire que vous pouvez obtenir en suivant le lien suivant :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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