Renonciation succession
brismon
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13 août 2012 à 09:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2012 à 10:10
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condorcet
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Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Confirmation.
Une déclaration est à déposer au Greffe du Tribunal de Grance Instance, formulaire que vous pouvez obtenir en suivant le lien suivant :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Confirmation.
Une déclaration est à déposer au Greffe du Tribunal de Grance Instance, formulaire que vous pouvez obtenir en suivant le lien suivant :
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