Renonciation succession
brismon
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est héritière d'une cousine germaine. Le clerc de notaire qui est en charge de la succession vient de me faire savoir que pour renoncer à cette succession il faut remplir un formulaire auprès du tribunal d'instance. Je pensais qu'un courrier envoyé au notaire suffisait. Je suis très étonnée ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Merci de votre réponse
Cordialement.
Ma mère est héritière d'une cousine germaine. Le clerc de notaire qui est en charge de la succession vient de me faire savoir que pour renoncer à cette succession il faut remplir un formulaire auprès du tribunal d'instance. Je pensais qu'un courrier envoyé au notaire suffisait. Je suis très étonnée ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Merci de votre réponse
Cordialement.
2 réponses
Pouvez-vous confirmer ou infirmer cette démarche auprès du tribunal.
Confirmation.
Une déclaration est à déposer au Greffe du Tribunal de Grance Instance, formulaire que vous pouvez obtenir en suivant le lien suivant :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Confirmation.
Une déclaration est à déposer au Greffe du Tribunal de Grance Instance, formulaire que vous pouvez obtenir en suivant le lien suivant :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
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