Augmentation de loyer
Bonjour,
Je voudrais savoir si le loyer qui a été augmenté conforment à la clause qui permet de réviser le loyer selon l'indice de base du trimestre et qui atteint désormais 674.78 anciennement 660 (hors charges) peut être arrondi à l'euro inférieur comme j'ai pu le lire soit 674 euros et si oui quelle sont les bases juridiques exactes ?
Merci de votre aide!
Je voudrais savoir si le loyer qui a été augmenté conforment à la clause qui permet de réviser le loyer selon l'indice de base du trimestre et qui atteint désormais 674.78 anciennement 660 (hors charges) peut être arrondi à l'euro inférieur comme j'ai pu le lire soit 674 euros et si oui quelle sont les bases juridiques exactes ?
Merci de votre aide!
8 réponses
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ModérateurBonjour,
Aucune obligation d'arrondi. Arrondi supérieur interdit parce qu'on dépasserait l'autorisation d'augmentation permise par l'indice.
Arrondi inférieur possible.
Cordialement -
Merci grand caribou...
Donc le loyer peut être demandé aux centimes par l'agence et je ne peux pas prétendre à l'arrondir à l'euro inférieur ? -
Modérateur"Donc le loyer peut être demandé aux centimes par l'agence et je ne peux pas prétendre à l'arrondir à l'euro inférieur ?"
Tout à fait. -
Je vous remercie.
Une dernière question... l'agence m'a envoyé une lettre datée du 18 juillet pour me prévenir de l'augmentation du loyer à la date d'anniversaire de la signature de mon bail soit le 6 juillet. Donc mon loyer sera de 674.78. Le problème c'est qu'ils me réclament un surplus pour juillet bien que mon loyer est payé chaque mois par virement tous les 5 du mois.
Ne sont ils pas tenus de me prévenir à l'avance? -
Modérateur"Le problème c'est qu'ils me réclament un surplus pour juillet bien que mon loyer est payé chaque mois par virement tous les 5 du mois. "
Savez-vous ce que représente ce surplus ? Sinon, demandez-leur.
Un bailleur peut effectuer un rappel d'augmentation annuelle par exemple, il a le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière. -
Le surplus est la différence entre l'ancien loyer et le nouveau loyer pour le mois de juillet. Donc si je comprends bien elle a bien le droit de me réclamer ce surplus?
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ModérateurSi cette augmentation correspond à l'indice IRL, alors oui le surplus est justifié.
Sinon, voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1527-l-augmentation-du-loyer-au-renouvellement-du-bail
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Merci des infos.
Bonne soirée