Ancienne colocataire exige paiement meubles
badabooom
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badabooom Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2012 - 22 juil. 2012 à 11:22
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GrandCaribou
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21 juil. 2012 à 23:27
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Bonsoir,
Elle est toujours propriétaire de ses meubles, elle doit avoir les factures en plus. Néanmoins, rien ne vous oblige à lui racheter les meubles. Dites-lui de venir les récupérer.
Cordialement
Elle est toujours propriétaire de ses meubles, elle doit avoir les factures en plus. Néanmoins, rien ne vous oblige à lui racheter les meubles. Dites-lui de venir les récupérer.
Cordialement
duncanben
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21 juil. 2012 à 23:57
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Bonsoir,
Art. 2276 du Code civil : "En fait de meubles, la possession vaut titre".
C'est vraiment dommage pour cette personne, si jamais elle voulait récupérer ses meubles sans votre consentement, il lui faudrait prouver en être propriétaire.
De quoi lui faire peur ;)
L'arroseur arrosé.
Art. 2276 du Code civil : "En fait de meubles, la possession vaut titre".
C'est vraiment dommage pour cette personne, si jamais elle voulait récupérer ses meubles sans votre consentement, il lui faudrait prouver en être propriétaire.
De quoi lui faire peur ;)
L'arroseur arrosé.
badabooom
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22 juil. 2012 à 11:22
22 juil. 2012 à 11:22
Merci beaucoup pour vos réponses si rapides ! C'est vraiment sympa...
Je pensais de toutes façon lui envoyer un mail pour lui signifier de venir réccupérer ses affaires. Savez vous s'il existe un délai légal que je peux lui fixer ? Après lequel si elle ne le respecte pas elle ne pourra plus m'embeter ?
Bon dimanche à vous tous !
Je pensais de toutes façon lui envoyer un mail pour lui signifier de venir réccupérer ses affaires. Savez vous s'il existe un délai légal que je peux lui fixer ? Après lequel si elle ne le respecte pas elle ne pourra plus m'embeter ?
Bon dimanche à vous tous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...