Augmentation de loyer
DTBDX
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Bonjour,
Je voudrais savoir si le loyer qui a été augmenté conforment à la clause qui permet de réviser le loyer selon l'indice de base du trimestre et qui atteint désormais 674.78 anciennement 660 (hors charges) peut être arrondi à l'euro inférieur comme j'ai pu le lire soit 674 euros et si oui quelle sont les bases juridiques exactes ?
Merci de votre aide!
Je voudrais savoir si le loyer qui a été augmenté conforment à la clause qui permet de réviser le loyer selon l'indice de base du trimestre et qui atteint désormais 674.78 anciennement 660 (hors charges) peut être arrondi à l'euro inférieur comme j'ai pu le lire soit 674 euros et si oui quelle sont les bases juridiques exactes ?
Merci de votre aide!
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8 réponses
Bonjour,
Aucune obligation d'arrondi. Arrondi supérieur interdit parce qu'on dépasserait l'autorisation d'augmentation permise par l'indice.
Arrondi inférieur possible.
Cordialement
Aucune obligation d'arrondi. Arrondi supérieur interdit parce qu'on dépasserait l'autorisation d'augmentation permise par l'indice.
Arrondi inférieur possible.
Cordialement
Merci grand caribou...
Donc le loyer peut être demandé aux centimes par l'agence et je ne peux pas prétendre à l'arrondir à l'euro inférieur ?
Donc le loyer peut être demandé aux centimes par l'agence et je ne peux pas prétendre à l'arrondir à l'euro inférieur ?
"Donc le loyer peut être demandé aux centimes par l'agence et je ne peux pas prétendre à l'arrondir à l'euro inférieur ?"
Tout à fait.
Tout à fait.
Je vous remercie.
Une dernière question... l'agence m'a envoyé une lettre datée du 18 juillet pour me prévenir de l'augmentation du loyer à la date d'anniversaire de la signature de mon bail soit le 6 juillet. Donc mon loyer sera de 674.78. Le problème c'est qu'ils me réclament un surplus pour juillet bien que mon loyer est payé chaque mois par virement tous les 5 du mois.
Ne sont ils pas tenus de me prévenir à l'avance?
Une dernière question... l'agence m'a envoyé une lettre datée du 18 juillet pour me prévenir de l'augmentation du loyer à la date d'anniversaire de la signature de mon bail soit le 6 juillet. Donc mon loyer sera de 674.78. Le problème c'est qu'ils me réclament un surplus pour juillet bien que mon loyer est payé chaque mois par virement tous les 5 du mois.
Ne sont ils pas tenus de me prévenir à l'avance?
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"Le problème c'est qu'ils me réclament un surplus pour juillet bien que mon loyer est payé chaque mois par virement tous les 5 du mois. "
Savez-vous ce que représente ce surplus ? Sinon, demandez-leur.
Un bailleur peut effectuer un rappel d'augmentation annuelle par exemple, il a le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière.
Savez-vous ce que représente ce surplus ? Sinon, demandez-leur.
Un bailleur peut effectuer un rappel d'augmentation annuelle par exemple, il a le droit de remonter jusqu'à 5 ans en arrière.
Le surplus est la différence entre l'ancien loyer et le nouveau loyer pour le mois de juillet. Donc si je comprends bien elle a bien le droit de me réclamer ce surplus?
La législation juridique et financière évolue en permanence...