Deblocage anticipé pour creation d'auto-ent

gwen -  
Bonjour,

je souhaiterais savoir quand a ete decreté que le deblocage anticipé de la participation etait possible en cas de creation d'une auto- entreprise ?
merci par avance

1 réponse

  1. Germain
    Cet article devrait vous renseigner au paragraphe g:
    http://www.legifrance.gouv.fr/...
    0
    1. Germain
      Je ne comprends pas, le lien que j'indique est tronqué, je ne peux le compléter. Un coup des modérateurs ? Et pourquoi ?
      0
    2. gwen
      peux-tu me dire juste ou je dois chercher sur le site?
      merci par avance
      0
    3. Germain
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020464936&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090728
      Section 8 de l'article R3324-22 du code du travail.
      Ça a l'air de marcher cette fois ..
      0
    4. gwen
      je n'arrive pas aller sur ton lien ,
      0

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