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Deblocage anticipé pour creation d'auto-ent

gwen - 19 juil. 2012 à 13:32
 gwen - 20 juil. 2012 à 19:08
Bonjour,


je souhaiterais savoir quand a ete decreté que le deblocage anticipé de la participation etait possible en cas de creation d'une auto- entreprise ?
merci par avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
Modifié par Germain le 19/07/2012 à 15:00
Cet article devrait vous renseigner au paragraphe g:
http://www.legifrance.gouv.fr/...
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Germain
19 juil. 2012 à 15:00
Je ne comprends pas, le lien que j'indique est tronqué, je ne peux le compléter. Un coup des modérateurs ? Et pourquoi ?
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gwen
19 juil. 2012 à 16:22
peux-tu me dire juste ou je dois chercher sur le site?
merci par avance
0
Germain
Modifié par Germain le 20/07/2012 à 11:07
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020464936&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20090728
Section 8 de l'article R3324-22 du code du travail.
Ça a l'air de marcher cette fois ..
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gwen
20 juil. 2012 à 19:08
je n'arrive pas aller sur ton lien ,
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