Application décision de justice

papy -  
Bonjour,
comment faire appliquer une décision de justice concernant le locataire d'un box qui ne paye plus et ne libère pas le local

2 réponses

  1. AB
    la seule solution : contacter un huissier
    -1
    1. nemrod18
      Bonsoir,

      Une autre, déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance.
      1

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