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Application décision de justice

papy -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment faire appliquer une décision de justice concernant le locataire d'un box qui ne paye plus et ne libère pas le local

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 774
 
Bonsoir,

Une autre, déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance.
1
Réponse 2 / 2
AB
 
la seule solution : contacter un huissier
-1

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