Application décision de justice

papy -  
Bonjour,
comment faire appliquer une décision de justice concernant le locataire d'un box qui ne paye plus et ne libère pas le local

2 réponses

  1.  nemrod18
    Bonsoir,

    Une autre, déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance.
    1
    1. AB
      la seule solution : contacter un huissier
      -1

      Discussions similaires

      SMS Huissier Monnet
      DLauro2019

      1 réponse
      Escroquerie huissier de justice !
      lieremo

      4 réponses
      notification de décision de droit au chômage
      AMAND

      5 réponses
      Menace lette hussier Monnet ?!
      actarusse

      4 réponses
      avis de poursuite par commissaire de justice
      let

      4 réponses