Application décision de justice

papy -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment faire appliquer une décision de justice concernant le locataire d'un box qui ne paye plus et ne libère pas le local

2 réponses

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonsoir,

    Une autre, déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance.
    1
  2. AB
     
    la seule solution : contacter un huissier
    -1

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