Sujet Précédent Sujet Suivant

Application décision de justice

papy -  
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
comment faire appliquer une décision de justice concernant le locataire d'un box qui ne paye plus et ne libère pas le local

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 774
 
Bonsoir,

Une autre, déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance.
1
Réponse 2 / 2
AB
 
la seule solution : contacter un huissier
-1

Discussions similaires

SMS Huissier Monnet
DLauro2019 -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
avis de poursuite par commissaire de justice
let -
Marie -

4 réponses
Escroquerie huissier de justice !
lieremo -
Ulysse5818 -

4 réponses
Augmenter son decouvert autorisé
Mousse -
jodelariege -

2 réponses
notification de décision de droit au chômage
AMAND -
Karma Amrak -

5 réponses