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Application décision de justice

papy - 1 avril 2012 à 23:34
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 26 avril 2012 à 00:01
Bonjour,
comment faire appliquer une décision de justice concernant le locataire d'un box qui ne paye plus et ne libère pas le local

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
26 avril 2012 à 00:01
Bonsoir,

Une autre, déposer une injonction de payer devant le tribunal d'instance.
1
Réponse 2 / 2
AB
23 avril 2012 à 16:28
la seule solution : contacter un huissier
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