Vice de forme

ld -  
Bonjour,
mon fils vient de recevoir une notification d'ordonnance penale suite à un exces de vitesse ,
je viens de m'apercevoir que ce n'est pas le bon numero d'immatriculation qui est marqué sur l'odonnance
ect-ce un vice de forme afin de contester?
merci de me répondre

1 réponse

  1. ASILLY
    Bonjour
    malgré l'erreur que vous décrivez, l'identité de votre fils a bien été retrouvée.
    Donc la contestation ne serait pas recevable
    0

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