Vice de forme

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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 22 mars 2012 à 20:30

Bonjour,
mon fils vient de recevoir une notification d'ordonnance penale suite à un exces de vitesse ,
je viens de m'apercevoir que ce n'est pas le bon numero d'immatriculation qui est marqué sur l'odonnance
ect-ce un vice de forme afin de contester?
merci de me répondre

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ASILLY Messages postés 3039 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 366

Bonjour
malgré l'erreur que vous décrivez, l'identité de votre fils a bien été retrouvée.
Donc la contestation ne serait pas recevable

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