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Vice de forme

ld - 22 mars 2012 à 19:49
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 22 mars 2012 à 20:30
Bonjour,
mon fils vient de recevoir une notification d'ordonnance penale suite à un exces de vitesse ,
je viens de m'apercevoir que ce n'est pas le bon numero d'immatriculation qui est marqué sur l'odonnance
ect-ce un vice de forme afin de contester?
merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
22 mars 2012 à 20:30
Bonjour
malgré l'erreur que vous décrivez, l'identité de votre fils a bien été retrouvée.
Donc la contestation ne serait pas recevable
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