A partir de quand est dû pension alimentaire
Résolu
Bonjour,
Je voulais savoir à partir de quand est dû une pension alimentaire suite à un jugement.
Voilà on est passé en jugement pour statuer sur le DVH et sur la pension alimentaire le 05/01/2012.
L'ordonnance à été rendu le 19 janvier et je l'ai reçu le 10/02/2012. Il lui a été signifié immédiatement.
Mais il ne me verse rien.
Du coup, e me pose la question ?
Cordialement,
Je voulais savoir à partir de quand est dû une pension alimentaire suite à un jugement.
Voilà on est passé en jugement pour statuer sur le DVH et sur la pension alimentaire le 05/01/2012.
L'ordonnance à été rendu le 19 janvier et je l'ai reçu le 10/02/2012. Il lui a été signifié immédiatement.
Mais il ne me verse rien.
Du coup, e me pose la question ?
Cordialement,
4 réponses
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Bonjour,
La décision qui fixe la pension alimentaire est exécutoire de droit donc la pension est due à partir du 19 janvier -
Merci pour votre réponse.
Autre question, Si il ne verse pas la pension alimentaire est ce que je peut refuser le droit de visite.-
ContributeurBonjour,
Non la pension alimentaire et le droit de visite sont deux choses bien différentes.
Regardez ici, pour les sanctions:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/ -
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ContributeurBonjour
Relisez bien votre jugement afin de voir si il y a une indication particuliere pour la pension alimentaire , du genre (la pension sera du à partir du premier du mois de Janvier ou à partir de la décision ) ? -
Rien n'est préciser sur le jugement pour le début de paiement de la pension alimentaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...