A partir de quand est dû pension alimentaire
Résolu
roxaneaurelie
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais savoir à partir de quand est dû une pension alimentaire suite à un jugement.
Voilà on est passé en jugement pour statuer sur le DVH et sur la pension alimentaire le 05/01/2012.
L'ordonnance à été rendu le 19 janvier et je l'ai reçu le 10/02/2012. Il lui a été signifié immédiatement.
Mais il ne me verse rien.
Du coup, e me pose la question ?
Cordialement,
Je voulais savoir à partir de quand est dû une pension alimentaire suite à un jugement.
Voilà on est passé en jugement pour statuer sur le DVH et sur la pension alimentaire le 05/01/2012.
L'ordonnance à été rendu le 19 janvier et je l'ai reçu le 10/02/2012. Il lui a été signifié immédiatement.
Mais il ne me verse rien.
Du coup, e me pose la question ?
Cordialement,
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4 réponses
Bonjour,
La décision qui fixe la pension alimentaire est exécutoire de droit donc la pension est due à partir du 19 janvier
La décision qui fixe la pension alimentaire est exécutoire de droit donc la pension est due à partir du 19 janvier
Merci pour votre réponse.
Autre question, Si il ne verse pas la pension alimentaire est ce que je peut refuser le droit de visite.
Autre question, Si il ne verse pas la pension alimentaire est ce que je peut refuser le droit de visite.
Bonjour,
Non la pension alimentaire et le droit de visite sont deux choses bien différentes.
Regardez ici, pour les sanctions:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Non la pension alimentaire et le droit de visite sont deux choses bien différentes.
Regardez ici, pour les sanctions:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
Bonjour
Relisez bien votre jugement afin de voir si il y a une indication particuliere pour la pension alimentaire , du genre (la pension sera du à partir du premier du mois de Janvier ou à partir de la décision ) ?
Relisez bien votre jugement afin de voir si il y a une indication particuliere pour la pension alimentaire , du genre (la pension sera du à partir du premier du mois de Janvier ou à partir de la décision ) ?
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