A partir de quand est dû pension alimentaire

Résolu
roxaneaurelie - 9 mars 2012 à 11:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 mars 2012 à 13:57
Bonjour,

Je voulais savoir à partir de quand est dû une pension alimentaire suite à un jugement.

Voilà on est passé en jugement pour statuer sur le DVH et sur la pension alimentaire le 05/01/2012.

L'ordonnance à été rendu le 19 janvier et je l'ai reçu le 10/02/2012. Il lui a été signifié immédiatement.

Mais il ne me verse rien.

Du coup, e me pose la question ?

Cordialement,

4 réponses

Bonjour,

La décision qui fixe la pension alimentaire est exécutoire de droit donc la pension est due à partir du 19 janvier
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roxaneaurelie
9 mars 2012 à 12:03
Merci pour votre réponse.

Autre question, Si il ne verse pas la pension alimentaire est ce que je peut refuser le droit de visite.
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 504
9 mars 2012 à 12:10
Bonjour,
Non la pension alimentaire et le droit de visite sont deux choses bien différentes.
Regardez ici, pour les sanctions:https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
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roxaneaurelie
9 mars 2012 à 12:24
Donc quel est le recours pour non paiement de pension alimentaire ?
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 504
9 mars 2012 à 12:31
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
9 mars 2012 à 13:51
Bonjour
Relisez bien votre jugement afin de voir si il y a une indication particuliere pour la pension alimentaire , du genre (la pension sera du à partir du premier du mois de Janvier ou à partir de la décision ) ?
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roxaneaurelie
9 mars 2012 à 13:55
Rien n'est préciser sur le jugement pour le début de paiement de la pension alimentaire
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
9 mars 2012 à 13:57
Alors, cela doit etre à la date de la décision, donc le 19 janvier.
Sinon, pour le recouvrement , suivez les conseils donnés par Guss.
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