Loyer + succession
Résolu
Bonjour,
ma grand mère a eu quatre enfants. Un de ses fils lui a acheté une maison. Sur l'acte notarié ils sont propriétaires pour moitié chacun de la maison. Ma grand mère a toujours occupé cette maison à titre gratuit et a toujours pris en charge la totalité des charges de cette maison. A son décès, son fils demande en tant que propriétaire pour moitié , des loyers pour une durée remontant jusqu'à cinq ans avant le décès de ma grand-mère. Il nous a dit qu'il était dans son droit mais je cherche désespérement dans tous les codes l'article qui prévoit le paiement de ces loyers sans aucun résultat. Quelqu'un connait-il cet article et pourrait me le faire connaitre ? Merci beaucoup
ma grand mère a eu quatre enfants. Un de ses fils lui a acheté une maison. Sur l'acte notarié ils sont propriétaires pour moitié chacun de la maison. Ma grand mère a toujours occupé cette maison à titre gratuit et a toujours pris en charge la totalité des charges de cette maison. A son décès, son fils demande en tant que propriétaire pour moitié , des loyers pour une durée remontant jusqu'à cinq ans avant le décès de ma grand-mère. Il nous a dit qu'il était dans son droit mais je cherche désespérement dans tous les codes l'article qui prévoit le paiement de ces loyers sans aucun résultat. Quelqu'un connait-il cet article et pourrait me le faire connaitre ? Merci beaucoup
2 réponses
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Bonjour,
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un loyer mais d'une "indemnité d'occupation". C'est le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien.
Le fondement en est l'art 815.9 al 2 C. Civ. :
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
L'indemnité d'occupation est, le plus souvent, valorisée à hauteur de la moitié de la valeur locative. Donc, ici, sauf dispositions particulières, 1/4 de la valeur locative annuelle du bien par année d'occupation.
Cordialement. -
Merci beaucoup pour la réponse. Maintenant il ne reste plus qu'à négocier !!
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...