Loyer + succession
Résolu
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2 réponses
Bonjour,
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un loyer mais d'une "indemnité d'occupation". C'est le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien.
Le fondement en est l'art 815.9 al 2 C. Civ. :
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
L'indemnité d'occupation est, le plus souvent, valorisée à hauteur de la moitié de la valeur locative. Donc, ici, sauf dispositions particulières, 1/4 de la valeur locative annuelle du bien par année d'occupation.
Cordialement.
Il ne s'agit pas à proprement parler d'un loyer mais d'une "indemnité d'occupation". C'est le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien.
Le fondement en est l'art 815.9 al 2 C. Civ. :
"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".
L'indemnité d'occupation est, le plus souvent, valorisée à hauteur de la moitié de la valeur locative. Donc, ici, sauf dispositions particulières, 1/4 de la valeur locative annuelle du bien par année d'occupation.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2012 à 10:57
3 mars 2012 à 16:08
Non, il s'agit de la durée effective de l'occupation. Après, on peut toujours négocier...
Cordialement.