Coupure EDF
Bonjour,
comment puis je couper l electricite de mon locataire qui ne paye sa facture ni loyer ni eau
en sachant que nous avons un compteur commun et que ce compteur se trouve dans son local
y a t il une possibilite pour lui faire comprendre qu il faut qu il parte car j ia une decision du tribunal afin que cette personne soit expulse de ce fait il ne paye plus rien
ras le bol d etree le payeur
comment puis je couper l electricite de mon locataire qui ne paye sa facture ni loyer ni eau
en sachant que nous avons un compteur commun et que ce compteur se trouve dans son local
y a t il une possibilite pour lui faire comprendre qu il faut qu il parte car j ia une decision du tribunal afin que cette personne soit expulse de ce fait il ne paye plus rien
ras le bol d etree le payeur
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Vous ne pouvez pas... En trève hivernale, vous ne pouvez pas non plus l'expulser.-
il s agit d un bail commercial dont il se finissait au 30/06/2011
il n avait pas le droit de dormir dedans car pas mentionne dans le bail mais depuis deux ans il ne se gene pas
donc il devait quitter les lieux au 15/12/2011 mais toujours
dons j ai deja coupé l eau mais maintenant je souhaite un coupure EDF
avez vous mon message
merci
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ModérateurBonjour,
Vous n'avez pas le droit de lui couper ni l'eau, ni l'électricité.
Sinon, il peut faire constater que vous lui louez un logement insalubre, et vous serez condamné à le reloger à vos frais.
Vous n'aviez d'ailleurs pas le droit non plus de lui revendre de l'électricité. -
Il s'agit d'un bail commercial pas habitable.
Le tribunal a jugé son expulsion donc expulsion.
Il n'y a pas de treve hivernal puisqu'on ne parle pas habitation. -
Il ne pourra pas faire constater que la location n'est pas pourvue en quoi que ce soit puisque le bail est rompue judiciairement. Il n'a plus a payer le loyer puisqu'il devrait etre partit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...