Date signature définitive non respectée jeannette - Dernière réponse le 4 janv. 2012 1 réponse Bonjour, j ai signé un compromis de vente avec signature définitive au plus tard le 10 janvier, or le notaire fixe la date de signature définitive au 16 janvier; Ai je un recours ? Merci d 'avance de vos réponses. 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 kikifather Bjr Non, à priori, aucun. Sauf si la date indiquée sur le compromis est extinctive. Auquel cas, la vente est à annuler. Pour quelle raison, la date est-elle décalée ? Discussions similaires Résilier son abonnement JM Date Raph Qu'est-ce qu'un RIB signé ? papyrus JM date arnaque Dolly Signature précédée - lu et approuvé Hind APL CAF souci date contrat Sananasss Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 kikifather Bjr Non, à priori, aucun. Sauf si la date indiquée sur le compromis est extinctive. Auquel cas, la vente est à annuler. Pour quelle raison, la date est-elle décalée ?