Charges
kiki68
-
Energizor Messages postés 32760 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32760 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire, mon propriétaire nous a fait une régularisation de charges. Nous luis devons 2200 euros à savoir que dans ces charges il y a l'électricité. Nous n'avons de compteur edf individuel. Il n'y a qu'un seul compteur pour les deux appartements de la maison. Puis-je bénéficier d'un délai de paiement ? Merci
Je suis locataire, mon propriétaire nous a fait une régularisation de charges. Nous luis devons 2200 euros à savoir que dans ces charges il y a l'électricité. Nous n'avons de compteur edf individuel. Il n'y a qu'un seul compteur pour les deux appartements de la maison. Puis-je bénéficier d'un délai de paiement ? Merci
A voir également:
- Charges
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
2 réponses
2200 euros pour l'année me semble exagéré, il faut demander la photocopie des quittances edf qu'ils ont réglés et les proratisés au nombre de personnes présentes dans les appartements. je suis proprio et ai le meme soucis à la diférence que j'ai une personne assistée et malhonnete qui refuse de payer mais qui malheureusement est dans son bon droit puisque chaque locataire doit avoir son propre compteur ou à défaut un sous-compteur. Je pense que tu es honnête, ne refuse pas de payer, réclame simplement les quittances (car le proprio sort l'argent de ses poches). fais le par AR.
a bientot
a bientot
Bonjour,
Si votre logement n'est pas un meublé loué pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, à quelque prix que ce soit...
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Il vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
Si votre logement n'est pas un meublé loué pour de courtes durées, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité, à quelque prix que ce soit...
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité". Il vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"je suis proprio et ai le meme soucis à la diférence que j'ai une personne assistée et malhonnete qui refuse de payer mais qui malheureusement est dans son bon droit puisque chaque locataire doit avoir son propre compteur ou à défaut un sous-compteur".
Non, delphinecricket. Même avec un sous-compteur, c'est vous qui vous mettez en dehors des clous.
Vous n'avez absolument pas le droit de revendre de l'électricité à votre locataire. C'est précisé dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat d'électricité.
Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne mentionne nulle part les consommations individuelles d'électricité des locataires. Et l'article L331-1 du Code de l'Energie précise que chaque consommateur doit pouvoir choisir son fournisseur, droit que votre locataire ne peut pas exercer puisque vous l'en empêchez.
Si vous voulez vous mettre en conformité avec la loi, séparez votre installation électrique de celle de votre locataire, faites passer le Consuel, et demandez à ERDF un nouveau raccordement au réseau d'électricité. Ainsi, les consommations d'électricité de votre locataire ne seront plus votre problème.
Pour l'eau, c'est différent. La consommation d'eau d'un locataire fait partie des charges récupérables par le propriétaire, au sens du décret du 26 août 1987.
Par contre, je maintiens ce que j'ai écrit pour l'électricité. Demander à son locataire de payer tout ou partie d'une facture qui vous est adressée constitue bien une revente d'électricité.