Le droit au branchement au réseau collectif
Lucie
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aurad Messages postés 764 Statut Membre -
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Bonjour,
Ayant fait prolonger à nos frais la canalisation du réseau d'assainissement collectif de la commune jusqu'à nos 2 habitations qui n'en bénéficiaient pas, sommes-nous obligés de payer le droit au branchement au réseau de 1890 euros ? ALORS que pour l'instant nous ne sommes pas encore raccordés ! et si c'est oui, pouvons-nous ne régler ce droit qu'une fois que nous serons effectivement raccordés d'ici à 2 ans puisque c'est le délai légal ? Merci pour vos réponses.
Ayant fait prolonger à nos frais la canalisation du réseau d'assainissement collectif de la commune jusqu'à nos 2 habitations qui n'en bénéficiaient pas, sommes-nous obligés de payer le droit au branchement au réseau de 1890 euros ? ALORS que pour l'instant nous ne sommes pas encore raccordés ! et si c'est oui, pouvons-nous ne régler ce droit qu'une fois que nous serons effectivement raccordés d'ici à 2 ans puisque c'est le délai légal ? Merci pour vos réponses.
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1 réponse
bonjour,
la réponse est non. le droit que vous évoquez est lié au fait que le branchement arrive en limité de propriété. le réseau et le branchement est créé la somme doit être payée meme si vous avez deux ans pour vous raccorder. vous bénéficiez du service et donc des taxes qui incombent, meme si vous n'etes pas encore raccordés
cordialement,
la réponse est non. le droit que vous évoquez est lié au fait que le branchement arrive en limité de propriété. le réseau et le branchement est créé la somme doit être payée meme si vous avez deux ans pour vous raccorder. vous bénéficiez du service et donc des taxes qui incombent, meme si vous n'etes pas encore raccordés
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au début, vous me dites non et puis après j'ai cru comprendre que je dois quand même régler même si les travaux de raccordement ne sont pas encore effectués. Pourriez-vous être plus précis. Cordialement,
cordialement,
Vos explications ne sont pas claires ! Une fois vous dites qu'il ne faut pas payer, deux lignes plus loin c'est le contraire. Et enfin vous tentez d'expliquer qu'il faut attendre que le réseau arrive !! Pardon mais c'est du charabia.
Concernant Lucie,
Tout d'abord bonsoir,
Si les tuyaux que vous avez posés ont intégré l'égout de la Ville, vous êtes obligé de payer. Si ces tuyaux n'ont pas atteints l'égout, vous ne règlez rien.
Cdlt.
cordialement,