Aide juridictionnelle
Bonjour,
mon mari et moi même sommes en plein divorce.
nous sommes passé en concilliation et le juge des affaires familliales m a accordé la garde de mes deux enfants..
par contre mon mari a droit a l aide juridictionnelle moi je dois payer mon avocat j ai deja payé 2600€ et cela n ai pas encore fini....
mon avocat m avait dit qu une loie etait passée en 2011 concernant l aide juridictionnelle , que lorsqu on n a un bien immobilier en commun a vendre je ne pouvait pas beneficier de cette aide...dans ce cas je me demande bien pourquoi mon mari a droit a cette aide et pas moi...nous avons des revenus identique et moi j ai mes filles en plus...pouvez vous donner une reponse a ma question
merci de votre reponse
mickaella
mon mari et moi même sommes en plein divorce.
nous sommes passé en concilliation et le juge des affaires familliales m a accordé la garde de mes deux enfants..
par contre mon mari a droit a l aide juridictionnelle moi je dois payer mon avocat j ai deja payé 2600€ et cela n ai pas encore fini....
mon avocat m avait dit qu une loie etait passée en 2011 concernant l aide juridictionnelle , que lorsqu on n a un bien immobilier en commun a vendre je ne pouvait pas beneficier de cette aide...dans ce cas je me demande bien pourquoi mon mari a droit a cette aide et pas moi...nous avons des revenus identique et moi j ai mes filles en plus...pouvez vous donner une reponse a ma question
merci de votre reponse
mickaella
2 réponses
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ContributeurBonjour
Si il a eu cette aide et que vous avez les memes revenus, c'est que sa demande d'aide juridicitionnel doit contenir des "erreurs " de déclaration de revenus-
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Oui, J'ai également le même problem, mon avocat m'a fait renoncer à aide juridictionnelle, j'ai payé plus de 3000€ et par contre sur le jugement c'est précisait que j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle. A-t-il le droit de faire ca ou pas??
S'il existe une loi, je vous serais très reconnaissante de m'avoir la trasmettre.
Ce n'est pas forcement des erreurs de déclaration des revenus!
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ContributeurBonjour
Tout dépend si votre avocate vous a prévenue des frais supplémentaires liés à votre affaire malgré l'aide juridictionnel
Apres, si vous aviez droit à l'aide juridictionnel, votre avocate ne peut pas refuser de la demander, vous auriez vous meme pu envoyer la demande aupres du tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...