Aide juridictionnelle
mickaella
-
18 oct. 2011 à 20:06
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 21 oct. 2011 à 04:32
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sophiag
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20 oct. 2011 à 06:35
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Bonjour
Si il a eu cette aide et que vous avez les memes revenus, c'est que sa demande d'aide juridicitionnel doit contenir des "erreurs " de déclaration de revenus
Si il a eu cette aide et que vous avez les memes revenus, c'est que sa demande d'aide juridicitionnel doit contenir des "erreurs " de déclaration de revenus
sophiag
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21 oct. 2011 à 04:32
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Bonjour
Tout dépend si votre avocate vous a prévenue des frais supplémentaires liés à votre affaire malgré l'aide juridictionnel
Apres, si vous aviez droit à l'aide juridictionnel, votre avocate ne peut pas refuser de la demander, vous auriez vous meme pu envoyer la demande aupres du tribunal
Tout dépend si votre avocate vous a prévenue des frais supplémentaires liés à votre affaire malgré l'aide juridictionnel
Apres, si vous aviez droit à l'aide juridictionnel, votre avocate ne peut pas refuser de la demander, vous auriez vous meme pu envoyer la demande aupres du tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2011 à 13:42
je ne peux savoir si c est le cas mais je souhaiterais savoir si il y a une LOI qui est passé en 2011 conçernant l aide juridictionnel..."" que lorsque dans un divorce et qu il y a un bien immobilier a vendre nous ne pouvons pas beneficer de cette aide.....merci
Modifié par Christine le 20/10/2011 à 23:11
S'il existe une loi, je vous serais très reconnaissante de m'avoir la trasmettre.
Ce n'est pas forcement des erreurs de déclaration des revenus!