Aide juridictionnelle
mickaella
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari et moi même sommes en plein divorce.
nous sommes passé en concilliation et le juge des affaires familliales m a accordé la garde de mes deux enfants..
par contre mon mari a droit a l aide juridictionnelle moi je dois payer mon avocat j ai deja payé 2600€ et cela n ai pas encore fini....
mon avocat m avait dit qu une loie etait passée en 2011 concernant l aide juridictionnelle , que lorsqu on n a un bien immobilier en commun a vendre je ne pouvait pas beneficier de cette aide...dans ce cas je me demande bien pourquoi mon mari a droit a cette aide et pas moi...nous avons des revenus identique et moi j ai mes filles en plus...pouvez vous donner une reponse a ma question
merci de votre reponse
mickaella
mon mari et moi même sommes en plein divorce.
nous sommes passé en concilliation et le juge des affaires familliales m a accordé la garde de mes deux enfants..
par contre mon mari a droit a l aide juridictionnelle moi je dois payer mon avocat j ai deja payé 2600€ et cela n ai pas encore fini....
mon avocat m avait dit qu une loie etait passée en 2011 concernant l aide juridictionnelle , que lorsqu on n a un bien immobilier en commun a vendre je ne pouvait pas beneficier de cette aide...dans ce cas je me demande bien pourquoi mon mari a droit a cette aide et pas moi...nous avons des revenus identique et moi j ai mes filles en plus...pouvez vous donner une reponse a ma question
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mickaella
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2 réponses
Bonjour
Si il a eu cette aide et que vous avez les memes revenus, c'est que sa demande d'aide juridicitionnel doit contenir des "erreurs " de déclaration de revenus
Si il a eu cette aide et que vous avez les memes revenus, c'est que sa demande d'aide juridicitionnel doit contenir des "erreurs " de déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne peux savoir si c est le cas mais je souhaiterais savoir si il y a une LOI qui est passé en 2011 conçernant l aide juridictionnel..."" que lorsque dans un divorce et qu il y a un bien immobilier a vendre nous ne pouvons pas beneficer de cette aide.....merci
S'il existe une loi, je vous serais très reconnaissante de m'avoir la trasmettre.
Ce n'est pas forcement des erreurs de déclaration des revenus!