Immobilier

danou11 -  
Bonjour,
j'aimerai savoir qu'est ce qu'une date butoire dans une location sans bail merci

6 réponses

  1. BarbieTM Contributeur
    Bonjour,

    S'il n'y a pas de bail écrit... où avez vous vu cette annotation de "date butoir" ?
    2
    1. danou11
      J'avais rendez vous avec le l'huissier ce matin et s'est lui qui me la dit
      0
    2. marmenard
      Bonjour
      Ne croire personne sur parole
      Qu'il soit huissier ,avocat ou notaire
      Demandez de l'écrire et signer ,ce qui sera refusé
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  2. Utilisateur anonyme
    bonjour : "date butoir" signifie : date limite. Mais ce n'est guère employé en location.

    Ou alors ça peut être une date limite pour une location saisonnière par exemple, si un autre locataire vient prendre ses vacances pendant une semaine ou deux par exemple. Il faut qu'il trouve la place libre lorsqu'il arrive.
    0
    1. BarbieTM Contributeur
      Donnez plus de détails... C'est une date butoir pour quoi ??
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      1. danou11
        ce matin j'avais rendez vous avec l'huissier de la haute garonne il m'a dit qu'il y avais une loi sur les locations sans bail sur une date butoir pour envoyé je pense le congé de bail
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    2. BarbieTM Contributeur
      Qui veut donner son congé ? le bailleur ou le locataire ?
      0
      1. danou11
        le bailleur
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    4. BarbieTM Contributeur
      Donc même lors d'un bail oral, le bailleur ne peut donner congé que pour vendre ou habiter le logement, et doit pour cela envoyer un courrier RAR à son locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail.

      La date butoir est sans doute celle à laquelle débuteront les 6 mois.
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      1. danou11
        Je lui es déja envoyé un courrier RAR (lettre envoyé le 12 septembre 2011) qui n'es pas allé la cherche à la poste puis voyant cela j'ai contacté un huissier qui m'a dit que j'étais dans mon droit pour le congé du locataire mais il fallait qu'il se renseigne pour la date butoir
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    5. BarbieTM Contributeur
      L'huissier va donc vérifier que vous êtes dans les temps (puisque c'est vous le bailleur si j'ai bien compris...), et si c'est le cas signifiera le congé au locataire.
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      1. danou11
        oui je suis le bailleur et c'est là qu'il m'as dit qu'il allais vérifié cette date butoir
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      2. BarbieTM Contributeur
        Bah voilà, vous avez votre réponse... Date butoir = date à laquelle le locataire doit recevoir le congé dernier carat.
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      3. danou11
        Merci beaucoup du renseignement
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      4. danou11
        ce que j'ai compris la date butoir c'est quand le locataire va recevoir la lettre de l'huissier merci
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