Boite aux lettres individuelles
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lbigaret
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Modifié par lbigaret le 3/10/2011 à 09:16
Modifié par lbigaret le 3/10/2011 à 09:16
Il est anormal de ne pas avoir de boite aux lettres ! sauf à partager un appartement....
BarbieTM
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3 oct. 2011 à 12:32
3 oct. 2011 à 12:32
Bonjour,
'article R111-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. »
Le bailleur doit vous fournir une BAL individuelle.
'article R111-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. »
Le bailleur doit vous fournir une BAL individuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2011 à 12:27
donc je peux demander à a voir ma boite au lettre personnelle ?
3 oct. 2011 à 12:37