Boite aux lettres individuelles
Résolu
ketchoupinette02
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ketchoupinette02 -
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Bonjour,
actuellement je partage ma boite aux lettres avec une des voisine de mon immeuble, et j'aimerai savoir si cela est normale ? Suis-je en droit de demandé à mon agence immobilière une boite aux lettres individuelles ?
Merci de votre aide.
Bonne journée
actuellement je partage ma boite aux lettres avec une des voisine de mon immeuble, et j'aimerai savoir si cela est normale ? Suis-je en droit de demandé à mon agence immobilière une boite aux lettres individuelles ?
Merci de votre aide.
Bonne journée
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3 réponses
Bonjour,
'article R111-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. »
Le bailleur doit vous fournir une BAL individuelle.
'article R111-14-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que :
« Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes. »
Le bailleur doit vous fournir une BAL individuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc je peux demander à a voir ma boite au lettre personnelle ?